Traduction de «warrant which would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

action which would not have financial implication
action sans implication financière

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. To speed up and simplify the obtaining of evidence across borders, the Commission has proposed the European Evidence Warrant which would for certain types of evidence replace mutual legal assistance.[15] In the medium term the principle of mutual recognition should be extended to cover all types of evidence.
17. Pour accélérer et simplifier l’ obtention d’éléments de preuve au-delà des frontières, la Commission a présenté une proposition de mandat européen d'obtention de preuves, qui, pour certains types d’éléments de preuve, remplace l’entraide judiciaire[15]. À moyen terme, le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être étendu à tous les types de preuve.

At the other end of the spectrum, some people would argue that the supreme court has suggested that in all cases the police would have to obtain an arrest warrant which would be accompanied by an authorization to enter the dwelling.
À l'autre bout de la gamme d'opinions, certains prétendront que la Cour suprême a voulu dire que, dans tous les cas, la police devra obtenir un mandat d'arrêt accompagné d'une autorisation de pénétrer dans la maison d'habitation.

If the police do not have grounds to believe there is evidence in a place, we do not want them to be able to get an arrest warrant which would enable them to snoop around and pick up stuff, thereby conducting a search without a warrant.
Si la police n'a pas lieu de croire qu'il existe des preuves en un endroit, nous ne voulons pas qu'elle puisse obtenir un mandat d'arrestation qui lui permettrait de fouiller et de ramasser des choses, procédant ainsi à une perquisition sans mandat.

8. Save in exceptional cases, duly warranted by the subject of the contract, those specifications may not refer to a specific make or source, or a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production which would have the effect of favouring or eliminating certain products or economic operators.
8. Sauf cas exceptionnels dûment justifiés par l’objet du marché, ces spécifications ne peuvent mentionner une fabrication ou provenance déterminées ou obtenues selon des procédés particuliers, ni se référer à une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certains produits ou opérateurs économiques.

In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.
Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.

(k) "offering programme" means a plan which would permit the issuance of non-equity securities, including warrants in any form, having a similar type and/or class, in a continuous or repeated manner during a specified issuing period.
k) "programme d'offre": un programme qui permettrait d'émettre des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des warrants couverts sous quelque forme que ce soit, appartenant à un type et/ou à une catégorie similaires, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée.

(k)‘offering programme’ means a plan which would permit the issuance of non-equity securities, including warrants in any form, having a similar type and/or class, in a continuous or repeated manner during a specified issuing period.
k)«programme d'offre»: un programme qui permettrait d'émettre des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des warrants couverts sous quelque forme que ce soit, appartenant à un type et/ou à une catégorie similaires, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée.

I will conclude simply on this point by repeating that we could not have given our approval, even if this bill had been voted on, because it would permit arrest without warrant thereby opening the door to searches without warrant, which would be totally unacceptable.
Je conclurai donc tout simplement là-dessus, en répétant simplement qu'on n'aurait pas pu donner notre aval, même si ce projet de loi avait fait l'objet d'un vote, parce qu'il permettrait une arrestation sans mandat, ouvrant la porte à la permission, demain, de perquisitionner sans mandat, ce qui est totalement inacceptable.

This bill would authorize these peace officers to arrest without warrant, which would prevent a number of crimes.
Ce projet de loi permettrait aux agents de la paix de procéder à des arrestations sans mandat et ainsi de prévenir la perpétration d'un certain nombre de crimes.

Senator Angus: As an alternative to outlining certain criteria for suspicion on reasonable grounds, the opening of mail could be viewed for what it is, a search, and should accordingly be contingent upon the issuance of a search warrant which would ensure that the requirements of section 99 of the Customs Act are being met and, at the same time, that Charter rights of the senders and addressees are safeguarded.
Le sénateur Angus: Au lieu d'établir certains critères de motifs raisonnables de soupçonner, on pourrait considérer l'ouverture du courrier pour ce qu'elle est, une fouille, et donc, l'assujettir à l'émission d'un mandat de fouille de manière à ce que les dispositions de l'article 99 de la Loi sur les postes soient respectées tout en protégeant en même temps les droits des expéditeurs et des destinataires en vertu de la Charte.