Vertaling van "warrant were present " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

presentation of warrant [ presentation of the warrant ]
présentation du mandat

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action
les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas the activists were arrested and had their homes raided without the authorities presenting any warrant; whereas it has been reported that they were subject to physical and psychological torture as well as death threats;
H. considérant que les militants ont été arrêtés et que leurs domiciles ont été perquisitionnés sans qu'aucun mandat n'ait été présenté par les autorités; qu'il a été signalé qu'ils étaient soumis à des actes de torture physique et psychologique et recevaient des menaces de mort;

The arguments presented by the companies on these issues following the disclosure of the MET findings were not such as to warrant a change in the conclusion that, in regard to these issues, the companies failed criterion 2.
Les arguments présentés par celles-ci à propos de ces éléments après la communication des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’ont pas été de nature à justifier une modification de la conclusion indiquant que, pour ce qui est de ces éléments, les sociétés ne satisfaisaient pas au critère no 2.

in the case of Cyprus and Denmark, the Council found that, on the basis of economic prospects as presented by the Commission, there were special circumstances, on account of the impact of the global economic crisis, warranting correction of the deficit in the medium term rather than the short term.
s'agissant de Chypre et du Danemark, le Conseil estime, sur la base de perspectives économiques présentées par la Commission, que des circonstances particulières liées aux répercussions de la crise économique mondiale justifient une correction dans le moyen terme plutôt qu'à court terme;

212. Recalls that the Investigation Task Force (ITF) established to investigate financial irregularities and fraud concerning EU funds in Kosovo finished its operations in August 2008, that its final report identified criminal conduct on the part of, among others, United Nations staff, and that several international warrants were issued without any results being achieved in that regard by the United Nations; asks the Commission to press for the execution of these warrants; asks the Commission, further, to present a report on the legal follow-up to all cases discovered; calls for the establishment of a successor organisation, involving the Commission and OLAF, in the fight against fraud and irregularity;
212. rappelle que la Task Force d'enquête (Investigation Task Force – ITF), créée pour enquêter sur les irrégularités financières et la fraude relatives aux fonds de l'Union européenne au Kosovo, a mis un terme à ses activités en août 2008, que son rapport final a conclu à des actes crapuleux de la part, notamment, du personnel des Nations unies, et que plusieurs mandats d'arrêt internationaux ont été lancés, sans qu'aucun résultat n'ait été obtenu à cet égard par les Nations unies; invite la Commission à faire pression afin que ces mandats soient exécutés; invite la Commission à présenter, en outre, un rapport sur le suivi judiciaire de toutes les affaires décelées; demande la création d'une organisation appelée à succéder à l'ITF pour lutter contre la fraude et les irrégularités impliquant la Commission et l'OLAF;

213. Recalls that the Investigation Task Force (ITF) established to investigate financial irregularities and fraud concerning EU funds in Kosovo finished its operations in August 2008, that its final report identified criminal conduct on the part of, among others, United Nations staff, and that several international warrants were issued without any results being achieved in that regard by the United Nations; asks the Commission to press for the execution of these warrants; asks the Commission, further, to present a report on the legal follow-up to all cases discovered; calls for the establishment of a successor organisation, involving the Commission and OLAF, in the fight against fraud and irregularity;
213. rappelle que la Task Force d'enquête (Investigation Task Force – ITF), créée pour enquêter sur les irrégularités financières et la fraude relatives aux fonds de l'Union européenne au Kosovo, a mis un terme à ses activités en août 2008, que son rapport final a conclu à des actes crapuleux de la part, notamment, du personnel des Nations unies, et que plusieurs mandats d'arrêt internationaux ont été lancés, sans qu'aucun résultat n'ait été obtenu à cet égard par les Nations unies; invite la Commission à faire pression afin que ces mandats soient exécutés; invite la Commission à présenter, en outre, un rapport sur le suivi judiciaire de toutes les affaires décelées; demande la création d'une organisation appelée à succéder à l'ITF pour lutter contre la fraude et les irrégularités impliquant la Commission et l'OLAF;

the requesting Member State produces an investigation warrant or statement issued by the competent authority, as required under that Member State's law, showing that the requirements for collecting and examining cellular material would be fulfilled if the individual concerned were present within the requesting Member State's territory; and
que l'État membre requérant présente une ordonnance ou un mandat relatif à l'enquête, émis par l'autorité compétente, conformément au droit national de cet État membre, et montrant que les conditions préalables au prélèvement et à l'analyse du matériel génétique seraient réunies dans l'hypothèse où la personne en question aurait été présente sur le territoire de l'État membre requérant, et

It also states that after careful consideration and review of oral and documentary material it was decided that there were insufficient grounds to warrant referring the case to judicial authorities with regard to the conduct of any present or former Member or personnel of the Committee of the Regions.
Il déclare par ailleurs qu'après avoir soigneusement examiné et passé en revue les éléments oraux et documents versés au dossier, ses services ont conclu à l'absence de motifs suffisants qui justifierait qu'il soit transmis aux autorités judiciaires du fait du comportement qu'aurait pu avoir un quelconque membre ou fonctionnaire, tant actuel qu'ancien, du Comité des régions.