Traduction de «warrant expiry they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Police Notification Re: Release of Detained Offender At Warrant Expiry Data
Avis à la police Objet : Libération du détenu à la date d'expiration du mandat

warrant expiry date
date d'expiration du mandat

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

the warrant's expiry date
date d'expiration du warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with Articles 24 and 90, each institution shall put in place a procedure for the handling of complaints by officials concerning the way in which they were treated after or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a or 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially and, where warranted by the circumstances, before the expiry of the deadlines set out in Article 90.
Conformément aux articles 24 et 90, chaque institution met en place une procédure pour le traitement des réclamations émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils ont été traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis ou 22 ter. L'institution concernée veille à ce que de telles réclamations soient traitées de manière confidentielle et, lorsque les circonstances le justifient, avant l'expiration des délais fixés à l'article 90.

In accordance with Articles 24 and 90, each institution shall put in place a procedure for the handling of complaints made by officials concerning the way in which they were treated after or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a or 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially and, where warranted by the circumstances, before the expiry of the deadlines set out in Article 90.
Conformément aux articles 24 et 90, chaque institution met en place une procédure pour le traitement des réclamations émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils ont été traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis ou 22 ter. L'institution concernée veille à ce que de telles réclamations soient traitées de manière confidentielle et, lorsque les circonstances le justifient, avant l'expiration des délais fixés à l'article 90.

When Canadian offenders are transferred to Canada to serve the remainder of the foreign sentence until warrant expiry, they arrive here under the supervision of the Correctional Service of Canada or of provincial correctional authorities who oversee their gradual and controlled reintegration into society.
Lorsque des délinquants canadiens sont transférés au Canada afin d'y purger le reste de la peine dont ils ont écopé à l'étranger jusqu'à l'expiration du mandat, ils arrivent ici sous la supervision du Service correctionnel du Canada ou des autorités correctionnelles provinciales qui supervisent leur réinsertion graduelle et contrôlée dans la société.

When Canadian offenders are transferred to Canada to serve the remainder of the foreign sentence until warrant expiry, they arrive here under the supervision of the Correctional Service of Canada or of provincial correctional authorities who oversee their gradual and controlled reintegration into society.
Lorsque des délinquants canadiens sont transférés au Canada afin d'y purger le reste de la peine dont ils ont écopée à l'étranger jusqu'à l'expiration du mandat, ils arrivent ici sous la supervision du Service correctionnel du Canada ou des autorités correctionnelles provinciales qui supervisent leur réinsertion graduelle et contrôlée dans la société.

Just one question, Dr. Reid-MacNevin, and that is on Mr. Hoban's last point—the no release without accountability and community follow-up for the cases where people do go to warrant expiry, they refuse any programming and when they walk out CSC knows they're very likely going to see them again.
Madame Reid-MacNevin, j'aurais juste une question concernant le dernier point soulevé par M. Hoban, c'est-à-dire l'obligation de rendre des comptes après la remise en liberté et le suivi communautaire pour les cas où le mandat du détenu arrive à expiration, que ce dernier refuse de participer à des programmes et qu'au moment de quitter la prison, le SCC sait qu'il reviendra probablement.

So what you're really doing is putting a person in a situation where they won't fail while they're part of the system and that failure will not be sort of pinned on the system when they come out at warrant expiry, but it isn't doing anything necessarily in terms of reducing the risk of that person reoffending when they do come out at warrant expiry.
Ce faisant, on empêche l'intéressé de commettre une erreur pendant qu'il fait partie du système, de sorte qu'on ne pourra imputer au système la responsabilité de l'échec à l'expiration du mandat, mais, ce faisant, on n'aura pas nécessairement réduit le risque de récidive au moment où la personne aura recouvré la liberté.

Because we're concerned that warrant expiry is there, and they might commit an offence between whatever date we're considering for them and warrant expiry.
Parce que nous sommes préoccupés par l'expiration de leur mandat, et nous craignons qu'elles commettent un délit entre la date de libération envisagée et l'expiration de leur mandat.