Traduction de «warrant against former » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

caveat against arrest | caveat warrant
mise en garde contre saisies

caveat against arrest [ caveat warrant ]
mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption, and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest <b class=yellow3>warrant against former President Yanukovych on charges of embezzlement of public funds; calls on the Member States to execute the Interpol arrest warrant and to help recover the assets stolen; welcomes the establishment of the institution of Business Ombudsman, and invites the Ukrainian Government to put forward a draft law thereon;
13. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;

12. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption , and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovych on charges of embezzlement of public funds; calls on the Member States to execute the Interpol arrest warrant and to help recover the assets stolen; welcomes the establishment of the institution of Business Ombudsman, and invites the Ukrainian Government to put forward a draft law thereon;
12. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;

H. whereas in April 2007 the ICC issued two arrest warrants against Sudan's former Minister of the Interior Ahmad Harun and former Janjaweed militia leader Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, also known as "Ali Kushayb", on 51 counts of alleged war crimes and crimes against humanity,
H. considérant que, en avril 2007, la CPI a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre d'Ahmed Haroun, ancien ministre de l'Intérieur du Soudan, et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman, également connu sous le nom de "Ali Kosheib", ancien dirigeant des milices janjawid, pour 51 chefs d'accusation de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité,

H. whereas in April 2007 the ICC issued two arrest warrants against Sudan’s former Minister of the Interior Ahmad Harun and former Janjaweed militia leader Ali Muhammad Ali Abd‑Al‑Rahman, also known as ‘Ali Kushayb’, on 51 counts of war crimes and crimes against humanity,
H. rappelant qu'en avril 2007, la CPI délivrait un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Ahmed Haroun, ancien ministre de l'intérieur du Soudan, et de M. Ali Mohammed Ali Abd-Al‑Rahman, également connu sous le nom de "Ali Kosheib", ancien dirigeant des milices janjaouites, pour cinquante-et-un chefs d'accusation de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre,

Something you may be aware of is that there's an indictment, an international arrest warrant from Argentina, against a number of officials in Iran, including Rafsanjani, a former president, for the bombing of the Jewish community centre in Iran.
Il se peut que vous ignoriez que des accusations sont portées contre un certain nombre de dirigeants iraniens, et que des mandats d'arrêt internationaux ont été émis par l'Argentine, y compris contre Rafsanjani, un ancien président, pour avoir bombardé un centre communautaire juif en Iran.

Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;
prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;

Interpol issued an arrest warrant against the former spouse.
Interpol a lancé un mandat d'arrestation contre l'ex-conjoint.