The European Court for Human Rights found it necessary to issue the following warning in 1978: "States may not., in the name of the struggle against espionage and terrorism, adopt whatever measures they deem appropriate.the danger (is that) of undermining or even destroying democracy on the ground of defending it". [9]
Déjà en 1978, la Cour européenne des droits de l'homme avait estimé nécessaire de diffuser l'avertissement suivant: "Les États ne devraient pas., au nom de la lutte contre l'espionnage et le terrorisme, adopter n'importe quelle mesure qu'ils jugent appropriée.le danger étant d'affaiblir ou même de détruire la démocratie au motif de la défendre" [9].