However, from an international perspective, we see the development as well as the general premise of civil law countries, through their partie civile system and through decisions such as Professor Larocque mentioned in Italy, that immunity, even in the civil context when it comes to torture, genocide, crimes against humanity, and war crimes is something that international law no longer accords.
Cependant, relativement à la torture, au génocide, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, d'un point de vue international, de même qu'en fonction du principe général des pays de droit civil, on constate — par le biais de leur système de partie civile et par des décisions comme celle de l'Italie, comme M. Larocque l'a mentionné — que l'immunité est quelque chose que la loi internationale ne permet plus, même dans le contexte civil.
