Vertaling van "war crimes prosecutor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]
crime de guerre [ criminel de guerre ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

War Crimes Act [ An Act Respecting War Crimes ]
Loi sur les crimes de guerre

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

International War Crimes Tribunal
Tribunal international des crimes de guerre

war crime
crime de guerre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under IPA II, reconciliation will be a key theme and the Commission will continue to support initiatives aimed at addressing war legacy issues (Sarajevo process, war crimes prosecutor network, truth and reconciliation process (RECOM)).
Dans le cadre de l'IAP II, la réconciliation sera un thème central et la Commission continuera de soutenir les initiatives visant à résoudre les problèmes en suspens depuis la guerre [processus de Sarajevo, réseau de procureurs chargés des crimes de guerre, processus «Vérité et réconciliation» (RECOM)].

Several agreements between war crimes prosecutors have been signed, including between Bosnia-Herzegovina and both Croatia and Serbia.
Plusieurs accords entre les parquets chargés des crimes de guerre ont été signés, notamment entre la Bosnie-Herzégovine et tant la Croatie que la Serbie.

Mandates of international judges and prosecutors dealing with war crimes were extended by the High Representative, following the inability of the authorities to reach an agreement.
Les mandats des juges et procureurs internationaux chargés de traiter les crimes de guerre ont été prolongés par le Haut Représentant en raison de l'incapacité des autorités à parvenir à un accord.

21. Welcomes the work of the Serbian War Crimes Prosecutor but regrets that domestic war crimes trials are undermined by a lack of transparency and political will to trace back the chain of command responsibility beyond the immediate perpetrators to those who issued the orders; believes that the sentences imposed by the Serbian war crimes court on four members of the paramilitary group, the Scorpions, for the execution of six Muslims from Srebrenica did not reflect the heinous nature of the crime; notes that the Serbian President indicated his public regret at the short duration of the sentences imposed;
21. se félicite du travail du procureur serbe pour les crimes de guerre, mais déplore que les procès engagés au niveau national sur les crimes de guerre sont torpillés par un manque de transparence et un manque de volonté politique de remonter la chaîne de commandement, des exécutants jusqu'aux commanditaires; estime que les peines infligées par la Cour serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe paramilitaire des "Scorpions" pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica n'ont pas reflété le caractère haineux du crime; note que le Président serbe a fait savoir publiquement qu'il déplorait la courte durée des condamnations infligées;

20. Welcomes the work of the Serbian War Crimes Prosecutor but regrets that domestic war crimes trials are undermined by a lack of transparency and political will to trace back the chain of command responsibility beyond the immediate perpetrators to those who issued the orders; believes that the sentences imposed by the Serbian war crimes court on four members of the paramilitary group, the Scorpions, for the execution of six Muslims from Srebrenica did not reflect the heinous nature of the crime; notes that the Serbian President indicated his public regret at the short duration of the sentences imposed;
20. se félicite du travail du procureur serbe pour les crimes de guerre, mais déplore que les procès de niveau national engagés sur les crimes de guerre souffrent d'un manque de transparence et d'un manque de volonté politique de remonter la chaîne de commandement des exécutants jusqu'aux commanditaires; estime que les peines infligées par le tribunal serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe paramilitaire des "Scorpions" pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica ne correspondaient pas au caractère haineux du crime; note que le Président serbe a fait savoir publiquement qu'il déplorait la courte durée des sentences infligées;

In addition, local prosecutors and courts continued to conduct in absentia proceedings (27 out of 32 Serbs convicted of war crimes in 2003 were convicted in absentia).
Par ailleurs, les parquets et tribunaux locaux ont continué de réaliser des procédures par contumace (27 des 32 Serbes condamnés pour crimes de guerre en 2003 l'ont été par contumace).

On the other hand, the State Prosecutor has started a number of investigations against Croats suspected of war crimes against Serb civilians over the past year; the experience has so far been mixed.
Le Procureur général a, par ailleurs, pris l'initiative d'une série d'enquêtes concernant des Croates suspectés d'avoir perpétré des crimes de guerre contre des civils serbes l'an passé, mais le résultat de ces enquêtes reste mitigé.