Vertaling van "war crimes indictee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]
crime de guerre [ criminel de guerre ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

War Crimes Act [ An Act Respecting War Crimes ]
Loi sur les crimes de guerre

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

war crime
crime de guerre

International War Crimes Tribunal
Tribunal international des crimes de guerre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Welcomes the arrest earlier in 2007 on the territory of Montenegro of fugitive war crimes indictee Vlastimir Đorđević and calls on the Montenegrin authorities further to cooperate with Serbia and other neighbouring countries in locating and arresting the remaining war crimes suspects, in particular Ratko Mladić and Radovan Karadžić;
9. se félicite de l'arrestation, en 2007, de Vlastimir Đorđević, soupçonné de crimes de guerre et appréhendé sur le territoire du Monténégro et demande aux autorités monténégrines de continuer à coopérer avec la Serbie et les autres pays voisins afin de localiser et d'arrêter les autres suspects de crimes de guerre, et notamment Ratko Mladić et Radovan Karadžić;

9. Welcomes the arrest earlier this year on the territory of Montenegro of fugitive war crimes indictee Vlastimir Djordjevic and calls on the Montenegrin authorities further to cooperate with Serbia and other neighbouring countries in locating and arresting the remaining war crimes suspects, in particular Ratko Mladic and Radovan Karadzic;
9. se félicite de l'arrestation, il y a quelques mois, de Vlastimir Djordjevic, soupçonné de crimes de guerre et appréhendé sur le territoire du Monténégro et demande aux autorités monténégrines de continuer à coopérer avec la Serbie et les autres pays voisins afin de localiser et d'arrêter les autres suspects de crimes de guerre, et notamment Ratko Mladic et Radovan Karadzic;

J. whereas two of the six fugitive war crimes indictees wanted by the ICTY have recently been arrested and transferred to The Hague and four remain at large, including Ratko Mladić and Radovan Karadžić,
J. considérant que deux des six fugitifs recherchés par le TPIY et inculpés pour crimes de guerre ont récemment été arrêtés et transférés à La Haye et que les quatre autres, dont Ratko Mladić et Radovan Karadžić, sont toujours en liberté,

J. whereas two of the six fugitive war crimes indictees wanted by the ICTY have recently been arrested and transferred to The Hague and four remain at large, including Ratko Mladić and Radovan Karadžić,
J. considérant que deux des six fugitifs recherchés par le TPIY pour crimes de guerre ont récemment été arrêtés et transférés à La Haye et que les quatre autres, dont Ratko Mladić et Radovan Karadžić, sont toujours en liberté,

The Council welcomed the transfer to the Hague Tribunal of the first war crimes indictees in Kosovo, which underscored the determination of the international community to pursue justice throughout the Balkans.
Le Conseil s'est félicité du transfert au tribunal de La Haye des premiers inculpés de crimes de guerre au Kosovo, qui illustre la détermination de la communauté internationale à rendre justice partout dans les Balkans.

Aside from concrete progress in creating these structures, the areas of refugee return, democratic consolidation (in particular the September 1998 elections), independent media and surrender of war crimes indictees will be crucial over the next six months.
Outre la réalisation de progrès concrets dans la création de ces structures, le retour des réfugiés, la consolidation de la démocratie (notamment les élections de septembre 1998), l'indépendance des médias et la reddition des personnes inculpées de crimes de guerre revêtiront une importance cruciale au cours des six prochains mois.

A large number of war crimes indictees remain in the RS, but the new RS government has indicated that it will cooperate with the Tribunal and invited the Tribunal to establish an office in Banja Luka.
Un grand nombre de personnes inculpées de crimes de guerre se trouvent toujours en RS, mais le nouveau gouvernement a indiqué qu'il coopérerait avec le Tribunal et l'a invité à créer un bureau à Banja Luka.