Traduction de «war crime recognises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]
crime de guerre [ criminel de guerre ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

War Crimes Act [ An Act Respecting War Crimes ]
Loi sur les crimes de guerre

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

war crime
crime de guerre

International War Crimes Tribunal
Tribunal international des crimes de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other international legal instruments deal with children in conflict situation, in particular the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflicts[2], the Geneva Convention IV of 1949 relative to the Protection of Civilian Persons in time of war[3], the Protocols I + II Additional to the Geneva Convention of 1949 and relating to the Protection of Victims of Armed Conflicts[4], all of which recognise specific needs of protection for children, together with the Statute of the International Criminal Court which defines as a war crime the enrolment of children under the age of 15 in national armed forces or the use of them as active participants in hostilities[5].
D'autres instruments juridiques internationaux traitent des enfants dans les situations de conflit, notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés[2], la Convention de Genève IV sur la protection des populations civiles en temps de guerre[3], les Protocoles additionnels I et II sur la protection des victimes des conflits armés[4] qui reconnaissent aux enfants des besoins de protection spécifiques, et le statut de la Cour pénale internationale qui qualifie de crime de guerre le fait d'enrôler des enfants de moins de 15 ans dans des forces armées nationales ou de les utiliser pour participer activement aux hostilités[5].

7. Strongly condemns the continued use of sexual violence against women as a weapon of war equal to a war crime; recognises the deep physical and psychological wounds that such abuses leave on the victims, along with the dramatic consequences for their families, stresses that this phenomenon needs to be addressed through victim support programmes and urges the mobilisation of political leadership with a view to putting forward a coordinated set of measures for the prevention and alleviation of the use of sexual violence; points, in this respect, to the ongoing appalling situation in Congo; recalls that a mass gang rape took place from 30 July to 4 August 2010 in the eastern Congo mining district, that at least 8 300 rapes were reported in eastern Congo in 2009 and that at least 1 244 women reported being raped in the first quarter of 2010, which is an average of 14 rapes per day; points out that this situation remains unchanged in 2011; urges both EU missions in the Democratic Republic of the Congo – EUPOL RD Congo and EUSEC RD Congo – to make the fight against sexual violence and the participation of women the main priorities in the effort to reform the Congolese security sector;
7. condamne avec force la persistance de l'utilisation de violences sexuelles contre les femmes comme une arme de guerre, cette forme de violence équivalant à un crime de guerre; mesure l'ampleur des blessures physiques et psychologiques que ces violences infligent aux victimes et les conséquences dramatiques qui en résultent pour les familles; souligne qu'il importe de lutter contre ce phénomène en mettant en œuvre des programmes d'aide aux victimes et demande instamment que les responsables politiques se mobilisent afin de présenter une série de mesures coordonnées pour la prévention et la réduction du recours aux violences sexuelles; appelle l'attention, à cet égard, sur la situation dramatique qui se poursuit au Congo; rappelle que des viols collectifs ont eu lieu, du 30 juillet au 4 août 2010, dans le bassin minier de l'est du Congo, qu'au moins 8 300 viols ont été signalés en 2009 dans l'est du Congo et qu'au moins 1 244 femmes auraient été violées au premier trimestre de 2010, ce qui représente une moyenne de 14 viols par jour; fait observer que cette situation se perpétue en 2011; prie instamment les deux missions de l'Union européenne en République démocratique du Congo, à savoir EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, de faire de la lutte contre les violences sexuelles et de la participation des femmes les grandes priorités dans le cadre de l'effort visant à réformer le secteur congolais de la sécurité;

11. Considers that women play an essential role in stabilisation and conflict resolution, which is crucial to reconciliation in the region as a whole; underlines the importance of access to justice for women victims of wartime crimes, in particular rape; reiterates the responsibility of all states to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including crimes involving sexual violence against women and girls, and to recognise and condemn these crimes as crimes against humanity and war crimes; stresses the need to exclude these crimes from amnesty provisions; welcomes the efforts of networks such as the Regional Women’s Lobby to support women in peace-building and to promote access to justice for women in post-conflict countries; stresses the ongoing need to deal with the past and to secure systematically justice and rehabilitation for victims of conflict-related sexual violence; urges the adoption and implementation of adequate state programmes for witness protection and the prosecution of these crimes;
11. estime que les femmes jouent un rôle essentiel en matière de stabilisation et de résolution de conflits, rôle crucial pour la réconciliation dans l'ensemble de la région; souligne l'importance, pour les femmes victimes de crimes de guerre et de viol en particulier, d'avoir accès à la justice; rappelle la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, ainsi que de qualifier ces actes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de les condamner; souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes de mesures d'amnistie; salue les efforts accomplis par les réseaux tel que "Regional Women's Lobby" en vue de soutenir les femmes dans la construction de la paix et de leur donner accès à la justice dans les pays en situation d'après-conflit; met l'accent sur la nécessité d'effectuer régulièrement un travail sur le passé et de faire en sorte que la justice soit systématiquement rendue et que la réhabilitation des victimes de violences sexuelles commises en période de conflit soit assurée; demande avec insistance aux pouvoirs publics l'adoption et la mise en œuvre de programmes adéquats concernant la protection des témoins et les poursuites portant sur ces activités criminelles;

In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.
Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.

It is recognised in this Treaty that rape committed during wars, and all the consequences thereof, must be regarded as a war crime.
Il s’agirait donc d’un premier pas essentiel. Ce traité reconnaît en effet que les viols commis dans le cadre de conflits armés et toutes leurs conséquences doivent être considérés comme des crimes de guerre.

In this regard we recognise the great importance of international rules regarding the criminal responsibility of an individual who commits acts of genocide, crimes against humanity and war crimes, which are serious crimes of concern to the international community as a whole.
À cet égard, nous reconnaissons l'importance capitale des règles internationales relatives à la responsabilité pénale des personnes qui commettent des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, qui constituent de graves sujets de préoccupation pour la communauté internationale dans son ensemble.