Vertaling van "wanted judicial compensation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Judicial Compensation Regulations
Règlement sur la rémunération des juges

Setting Judicial Compensation: Multidisciplinary Perspectives
Établir la rémunération des juges: perspectives multidisciplinaires

Judicial Compensation and Benefits Commission
Commission d'examen de la rémunération des juges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the government wants the support of the Bloc Quebecois, it must limit its actions to striking what the Supreme Court ruling calls for, a Judicial Compensation and Benefits Commission, as provided for in clause 6 of the bill.
Si le gouvernement veut l'appui du Bloc québécois, il devra se limiter à la création, tel que demandé dans le jugement de la Cour suprême, d'une commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux, tel que prévu à l'article 6 du projet de loi.

I want to also express my appreciation for the minister and his officials for being with us today to discuss the matter of judicial compensation set forth in the second budget implementation act, Bill C-45.
Je tiens moi aussi à remercier le ministre et ses collaborateurs d'être avec nous aujourd'hui pour discuter des dispositions sur la rémunération des juges que prévoit le projet de loi C-45, la deuxième loi portant exécution du budget.

In terms of the historical background of this provision, we know that in 1867, the Fathers of Confederation wanted judicial compensation to be Parliament's responsibility, whereas the administration of justice was deemed to be a provincial responsibility under the Constitution, as you know.
Et quand on s'interroge sur les raisons historiques de cette disposition, on voit qu'en 1867, les pères de la Fédération ont voulu que la rémunération de nos juges soit faite par le Parlement fédéral, alors que l'administration de la justice est dévolue aux provinces en vertu, comme vous le savez, de la Constitution.

If the opposition parties truly recognize the importance of the constitutional framework governing judicial compensation, they, like the government, will want to fully discharge their parliamentary responsibilities under section 100 of the Constitution.
Si les partis d'opposition reconnaissent vraiment l'importance du cadre constitutionnel qui régit la rémunération des juges, ils voudront, à l'instar du gouvernement, s'acquitter complètement de leurs responsabilités parlementaires aux termes de l'article 100 de la Constitution.

I want to underscore that while all of these changes have improved the quality of the advice that the government and Parliament receive through the commission process, the role of parliamentarians in establishing judicial compensation has not changed.
Je tiens à souligner que ces changements ont amélioré la qualité des conseils fournis au gouvernement et au Parlement dans le cadre de la procédure établie par la commission, mais que le rôle des parlementaires, lorsqu'il s'agit de fixer la rémunération des juges, n'a pas changé.