– Mr President, my task is the ordinarily rather boring one of reporting that the Legal Affairs Committee considered this matter and found it not to be wanting. In fact, here we have a proposal under Article 37 which is fully justified as a common agricultural policy issue, and, therefore, the procedures are appropriate.
- (EN) Monsieur le Président, ma mission, qui, à l'ordinaire, s'avère plutôt ennuyeuse, est d'annoncer que la commission juridique a envisagé la question et a estimé qu'elle ne se trouvait pas en défaut. En fait, nous sommes en présence d'une proposition soumise au titre de l'article 37, ce qui est pleinement justifié, étant donné que cela constitue un thème relevant de la politique agricole commune, et, dès lors, les procédures sont appropriées.
