Traduction de «walloon authorities through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

labour authority/through the
service du travail/par l'intermédiaire du

provide appropriation authority through specific votes
accorder des fonds par des crédits spécifiques

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]
recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

An Act to authorize a Subsidy for a Railway through the Crow's Nest Pass [ Crow's Nest Pass Act ]
Acte autorisant une subvention pour un chemin de fer par la Passe du Nid-de-Corbeau [ Loi de la passe du Nid-de-Corbeau ]

Information Return Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada
Déclaration de renseignements Assurance contractée avec des assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents hors du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Duferco Clabecq is the company set up by the Duferco group and the Walloon authorities (through the SWS) to take over the company Forges de Clabecq (6), which had been insolvent since 3 January 1997.
Duferco Clabecq est la société créée par le groupe Duferco et les autorités wallonnes (à travers la SWS) en vue de l’acquisition de l’entreprise Forges de Clabecq (6) en situation de faillite depuis le 3 janvier 1997.

Duferco La Louvière is the company set up by Duferco Investment and the Walloon authorities (through the SWS) in order to acquire the company Hoogovens-Usines Gustave Boël (7), which had since October 1998 been operating under a court-approved arrangement with creditors.
Duferco La Louvière est la société créée par Duferco Investment et les autorités wallonnes (à travers la SWS) en vue de l’acquisition de l’entreprise Hoogovens-Usines Gustave Boël (7), qui se trouvait depuis octobre 1998 en situation de concordat judiciaire.

(152) Instead of that, the Walloon authorities undertook to reduce landing charges for one user only, through a contract under private law that was not intended to be made public, on a fee basis distinct from that shown in the regulations, for a period of 15 years and without creation of rights for other users.
(152) Au lieu de cela, les autorités wallonnes se sont engagées à abaisser les charges d'atterrissage pour un seul utilisateur, par le biais d'un contrat de droit privé qui n'avait pas vocation à être public, selon une assiette de redevance distincte de celle figurant dans la réglementation, pour une période de 15 ans, et sans que cela ne puisse créer des droits pour d'autres utilisateurs.

(145) Through the applicable regulations, published in the Moniteur Belge, the Walloon Region is acting as a public authority that regulates access to Walloon public property and guarantees it to all, under conditions of user equality.
(145) Par le biais de la réglementation applicable, publiée au Moniteur belge, la Région wallonne agit en tant qu'autorité publique réglementant et assurant à tous l'accès aux biens publics wallons dans des conditions d'égalité des usagers.

- The Walloon Region supplies BSCA free of charge with the equipment and staff needed for all the security operations at Charleroi Airport, namely passenger and luggage control prior to embarkation, and Interested Party C adds: "The Commission has certainly been informed that as a general rule security costs are borne by the airport users, either through a security fee payable to the airport operator or through a tax when these services are provided by the public authority".
- la Région wallonne met gratuitement à la disposition de BSCA le matériel et le personnel nécessaire à l'ensemble des opérations de sûreté à l'aéroport de Charleroi, à savoir le contrôle des passagers et de leurs bagages avant l'embarquement, et la partie intéressée C ajoute que "la Commission est certainement informée qu'en règle générale les coûts de la sûreté sont supportés par les usagers de l'aéroport, soit au travers d'une redevance de sûreté payée à l'opérateur de l'aéroport, soit au travers d'une taxe dans les cas où ces services sont assurés par les pouvoirs publics".