Vertaling van "waiver was unequivocal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers
délivrer des dérogations

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries
dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

bioequivalence waiver | waiver from bioequivalence studies
dispense d'étude de bioéquivalence

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

person to whom the waiver was granted
bénéficiaire de l'exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A tacit waiver cannot be unequivocal by definition, as it is unspoken.
Une renonciation tacite, par définition, ne peut être sans équivoque, puisqu'elle ne s'exprime pas.

This Directive ensures that suspects and accused persons, including children, are provided with adequate information to understand the consequences of waiving a right under this Directive and that any such waiver is made voluntarily and unequivocally.
Elle veille à ce que les suspects et les personnes poursuivies, y compris les enfants, reçoivent des informations adaptées leur permettant de comprendre les conséquences d’une renonciation à un droit prévu au titre de la présente directive et à ce que toute renonciation soit formulée de plein gré et sans équivoque.

8. Any waiver of the right to translation of documents referred to in this Article shall be subject to the requirements that suspected or accused persons have received prior legal advice or have otherwise obtained full knowledge of the consequences of such a waiver, and that the waiver was unequivocal and given voluntarily.
8. En cas de renonciation au droit à la traduction des documents visés au présent article, les suspects ou les personnes poursuivies doivent avoir préalablement été conseillés juridiquement ou informés pleinement par tout autre moyen des conséquences de cette renonciation, et celle-ci doit être sans équivoque et formulée de plein gré.

(c) the waiver is given voluntarily and unequivocally.
(c) la renonciation soit formulée de plein gré et sans équivoque.

The Directive ensures that suspects and accused persons, including children, should be provided with adequate information to understand the consequences of waiving a right under this Directive and that the waiver should be given voluntarily and unequivocally.
Elle veille à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies, y compris les enfants, reçoivent des informations adaptées leur permettant de comprendre les conséquences d'une renonciation à un droit prévu par la présente directive et à ce que la renonciation soit formulée de plein gré et sans équivoque.

8. Any waiver of the right to translation of documents referred to in this Article should be subject to the requirements that the suspected or accused person has received prior legal advice or has otherwise obtained full knowledge of the consequences of his waiver, and that the waiver was unequivocal and given voluntarily.
8. En cas de renonciation au droit à la traduction des documents visés dans le présent article, le suspect ou la personne poursuivie doit avoir été officiellement informé au préalable ou mis au courant par tout autre moyen des conséquences de cette renonciation et celle-ci doit être sans équivoque et formulée de plein gré.

(18) The suspect or accused person should be allowed to waive the right to a lawyer, as long as they are fully aware of the consequences of the waiver, notably because they have met with a lawyer before making this decision and have the necessary capacity to understand these consequences and provided that the waiver is given freely and unequivocally.
(18) Il y a lieu que la personne soupçonnée ou poursuivie soit autorisée à renoncer au droit d'accès à un avocat, pour autant qu'elle ait pleinement connaissance des conséquences d'une telle renonciation, notamment parce qu'elle a rencontré un avocat avant de prendre cette décision et qu'elle a les aptitudes nécessaires pour comprendre ces conséquences, et pour autant que cette renonciation ait été exprimée librement et sans équivoque.

26. The ECtHR has held that if a waiver is to be effective for ECHR purposes, it must be voluntary, established unequivocally and underpinned by minimum safeguards commensurate to its importance[24].
26. La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que, pour être effective aux fins de la CEDH, la renonciation doit être volontaire, se trouver établie de manière non équivoque et être entourée d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité[24].