Vertaling van "waiver for canadian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers
délivrer des dérogations

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries
dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

production-based customs duty waiver [ production-based duty waiver | production-based waiver of customs duties | production-based waiver ]
exemption des droits de douane fondée sur la production [ exemption des droits fondée sur la production ]

export-based customs duty waiver [ export-based duty waiver | export-based waiver of customs duties | export-based waiver ]
exemption des droits de douane fondée sur les exportations [ exemption des droits fondée sur les exportations ]

customs duty waiver [ duty waiver | waiver of customs duties | waiver ]
exemption des droits de douane [ exemption des droits ]

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

bioequivalence waiver | waiver from bioequivalence studies
dispense d'étude de bioéquivalence

waiver of the arbitration agreement (1) | waiver of the right to arbitrate (2)
renonciation à la convention d'arbitrage

exemption from punishment | waiver of penalty | waiver of the sentence
exemption de peine | libération de la peine

employer's contribution reserve with waiver of use
renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, the European Commission responded to the European Parliament resolution calling on the Commission to adopt a delegated act to suspend the visa waiver for Canadian and American nationals.
La Commission européenne a réagi aujourd'hui à la résolution du Parlement européen l'invitant à adopter un acte délégué visant à suspendre l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants canadiens et américains.

Today's report defines the Commission's position following the European Parliament's non-legislative Resolution of 2 March which called on the Commission to adopt a delegated act to suspend the visa waiver for Canadian and U.S. nationals.
Le rapport publié aujourd'hui définit la position de la Commission européenne à la suite de la résolution non législative du Parlement européen du 2 mars dernier qui l'invitait à adopter un acte délégué visant à suspendre l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants canadiens et américains.

Concerning statement taking, section 56 of the Young Offenders Act, I was reading the testimony of witnesses who have appeared before the committee and I smiled because someone from the Canadian Association of Chiefs of Police and someone from the Canadian Police Association, CPA, talked about the seven-page waiver form that was written by the Street Crime Unit.
En ce qui concerne l'obtention de déclarations, soit l'article 56 de la Loi sur les jeunes contrevenants, j'ai souri en lisant le témoignage des témoins qui ont comparu devant le comité parce qu'un représentant de l'Association canadienne des chefs de police et un de l'Association canadienne des policiers (ACP) ont fait allusion à la renonciation de sept pages préparée par l'unité des crimes de la rue.

First of all, with respect to Mr. Mai and the issue of Canadian content on the project that we're responsible for, which is the DRIC, Detroit River international crossing, we do have a waiver from buy American provisions that will allow both U.S. and Canadian steel on a very important project between our two nations.
Avant tout, pour revenir à la question de M. Mai et la participation canadienne au projet dont nous sommes responsables, nommément le passage international de la rivière Detroit, nous sommes exemptés de l'application des dispositions d'achat aux États-Unis de manière à permettre l'utilisation d'acier américain et canadien dans ce projet très important auquel participent nos deux pays.

J. whereas the issue of a full visa waiver should be swiftly resolved ensuring that persons and enterprises from all EU Member States, including Romania and Bulgaria, have equal opportunities for cooperation with Canadian counterparts;
J. considérant que la question de la dispense totale de visa devrait être rapidement résolue, garantissant que les personnes et les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne, y compris de Roumanie et de Bulgarie, disposent de chances égales de coopération avec leurs contreparties canadiennes;

This is why the visa waiver would reflect this development, not to mention that equal treatment given to European and Canadian citizens would help strengthen mutual trust.
C’est pourquoi la levée de l’obligation de visas reconnaîtrait ce développement, sans oublier qu’une égalité de traitement accordée aux citoyens européens et canadiens contribuerait à renforcer la confiance mutuelle.

The only waiver that is available to them is the waiver that denies them Canadian citizenship.
La seule dispense à leur disposition est la renonciation qui leur refuse la citoyenneté canadienne.

They also confirmed that the measure was never intended to target Canadians who, incidentally, were visa-exempt well before the introduction of the 1986 Visa Waiver Programme.
Ils ont aussi confirmé que la mesure n'a jamais été conçue pour cibler les Canadiens qui, incidemment, étaient exemptés de l'obligation de visa bien avant l'introduction du Programme de dispense de visa en 1986.