Traduction de «waiver a right action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

waiver of rights under the Staff Regulations
renonciation aux droits statutaires

non-waiver of rights
non-renonciation de droits

waiver of a right
abandon d'un droit [ renonciation à un droit ]

Human Rights Action Group
Groupe d'action concernant les droits de l'homme

Young Offenders' Act - Waiver of Right to Consult a Person
Loi sur les jeunes contrevenants - Renonciation au droit de consulter une personne

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

right to pick up a player placed on waivers
droit de repêchage

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) When a waiver of rights under paragraph (2)(c) or (d) is not made in accordance with subsection (4) owing to a technical irregularity, the youth justice court may determine that the waiver is valid if it is satisfied that the young person was informed of his or her rights, and voluntarily waived them.
(5) Même si la renonciation aux droits prévus aux alinéas (2)c) ou d) n’a pas été faite en conformité avec le paragraphe (4) en raison d’irrégularités techniques, le tribunal pour adolescents peut conclure à la validité de la déclaration visée au paragraphe (2) s’il estime que l’adolescent a été informé de ces droits et qu’il y a renoncé volontairement.

(a) a waiver of rights in respect of any duties and taxes from any person who, pursuant to these Regulations or under or pursuant to the Customs Act, the Excise Tax Act or the Financial Administration Act, would be entitled to claim a drawback, refund or remission in respect of those duties and taxes; and
a) d’une renonciation des droits et des taxes signée par toute personne qui, en vertu du présent règlement, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d’accise ou de la Loi sur l’administration financière, a le droit de demander un drawback, un remboursement ou une remise relativement à ces droits et à ces taxes; et

3. Any special agreement under which the carrier assumes obligations not imposed by this Convention or any waiver of rights conferred by this Convention shall affect the performing carrier only if agreed by him expressly and in writing.
3. Tout accord spécial en vertu duquel le transporteur assume des obligations qui ne sont pas imposées par la présente Convention ou renonce à des droits conférés par la présente Convention a effet à l’égard du transporteur substitué si ce dernier en convient de façon expresse et par écrit.

Article 4 Waiver of Right to Object
Article 4. Renonciation au droit de faire objection

2. Stresses that the Treaty on European Union (TEU) places human rights, democracy and the rule of law at the centre of both internal and external EU policies, as provided for in Articles 2, 3 and 21 TEU, and consequently believes that respect for and the protection and promotion of these values should be developed in a coherent manner so that the EU is credible on the world stage; considers regrettable the Commission’s continued refusal to draft a Human Rights Action Plan to promote EU values in the external dimension of freedom, security and justice policies, as called for by the Council in the Stockholm Programme; welcomes the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy and the related action plan, which focus, inter alia, on the fight against human trafficking, women’s enjoyment of human rights and the issues of statelessness and arbitrary detention of migrants in third countries, but notes that the framework and accompanying action plan are no substitute for a Human Rights Action Plan;
2. souligne que le traité sur l'Union européenne (TUE) place les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit au cœur des politiques intérieure et extérieure de l'Union, conformément à ses articles 2, 3 et 21, et estime par conséquent que le respect, la protection et la promotion de ces valeurs devraient être renforcés de manière cohérente en vue d'asseoir la crédibilité de l'Union sur la scène internationale; estime regrettable que la Commission se refuse obstinément à rédiger un plan d'action en faveur des droits de l'homme afin de promouvoir les valeurs de l'Union dans la dimension extérieure de ses politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice, comme l'avait demandé le Conseil dans le programme de Stockholm; salue le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action y afférent, qui se concentrent notamment sur la lutte contre la traite des êtres humains, la jouissance par les femmes des droits humains, ainsi que les questions de l'apatridie et de la détention arbitraire des migrants dans les pays tiers, mais précise que le cadre stratégique et le plan d'action qui l'accompagne ne remplacent pas un plan d'action en faveur des droits de l'homme;

14. Reaffirms its call on the Kazakh authorities to follow through with enforcement of the existing Human Rights Action Plan, drawing on the recommendations of the Venice Commission and making use of EU technical assistance under the Rule of Law initiative; encourages and supports Kazakhstan in its efforts to develop a new Human Rights Action Plan for 2013-2020; invites the Kazakh authorities to collaborate with NGOs;
14. réitère son appel au gouvernement kazakh afin qu'il applique dans son intégralité son plan d'action sur les droits de l'homme en s'inspirant des recommandations de la commission de Venise et en utilisant l'assistance technique que l'Union européenne met à sa disposition dans le cadre de son initiative en faveur de l'état de droit; encourage et soutient les efforts du Kazakhstan visant à élaborer un nouveau plan d'action pour les droits de l'homme pour 2013-2020; invite les autorités kazakhes à collaborer avec les ONG;

22. Urges the Commission to issue a communication on a human rights action plan in order to promote the EU’s values in the external dimension of justice and home affairs policy, as announced in the Action Plan Implementing the Stockholm Programme in 2010 and in line with the EU Action Plan on Human Rights and Democracy;
22. demande instamment à la Commission de publier une communication sur le plan d'action en matière de droits de l'homme afin de promouvoir les valeurs de l'Union dans la dimension extérieure de la justice et des affaires intérieures, comme l'annonçait le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm en 2010 et conformément au plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie;

We believe that it is not the money that is lacking, it is the right action directed at the right targets and a suitable legal basis that are lacking.
Nous pensons que ce n’est pas l’argent qui manque, mais bien une action appropriée orientée vers les groupes cibles appropriés ainsi qu’une base juridique adéquate.

(5) When a waiver of rights under paragraph (2)(c) or (d) is not made in accordance with subsection (4), the Youth Justice Court may admit into evidence a statement referred to in subsection (2) if it is satisfied that the young person was informed of his or her rights, and waived them.
(5) Même si la renonciation aux droits prévus aux alinéas 2c) ou d) n'a pas été faite en conformité avec le paragraphe (4), le tribunal pour adolescent peut admettre en preuve la déclaration visée au paragraphe (2) s'il estime que l'adolescent a été informé de ces droits et qu'il y a renoncé.