Vertaling van "voting shall take " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote
mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote

the Advocates-General shall take part and have a vote
Les avocats généraux prennent part aux délibérations de la Cour avec voix délibérative.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

the vote shall be valid
le vote est valable

the vote shall be taken by sitting and standing
l'assemblée est consultée par assis et levé

voting shall be by show of hands
le vote a lieu à main levée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If consensus cannot be reached, the Council shall take decisions and make recommendations by a distributed majority vote of 70 % or more of exporting Members, present and voting, and 70 % or more of importing Members, present and voting, counted separately.
Lorsqu’il ne parvient pas à un consensus, le Conseil prend ses décisions et fait ses recommandations à la majorité répartie de 70 % au moins des voix des membres exportateurs présents et votant et de 70 % au moins des voix des membres importateurs présents et votant, comptées séparément.

4. Except for the elections provided for in paragraph 1, no vote shall take place at the end of a group’s discussion.
4. Sauf pour les élections visées au paragraphe 1, aucun vote n’a lieu à la fin d’une discussion de groupe.

4. The vote shall take place in accordance with the procedure laid down in Article 7(3).
4. Le vote a lieu selon la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 3.

If no candidate has obtained the majority of the votes of the Members of the Court in the second round of voting, further rounds of voting shall take place in accordance with the procedure laid down in the implementing rules.
Si au deuxième tour de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité des voix des membres de la Cour, d'autres tours de scrutin sont organisés suivant la procédure fixée par les modalités d'application.

If none of the candidates obtains this majority, a second round of voting shall take place at once and the candidate who obtains the majority of the votes of the Members of the Court shall be elected.
Si aucun candidat ne réunit une telle majorité, il est procédé sans délai à un deuxième tour de scrutin et le candidat ayant obtenu la majorité des voix des membres de la Cour est élu.

4. The Supervisory Board shall take its decisions by qualified majority of the votes of the representatives of the Member States, these votes being weighted in accordance with Article 205(2) of the Treaty.
4. Le conseil de surveillance arrête ses décisions à la majorité qualifiée des voix des représentants des États membres, ces voix étant affectées de la pondération définie à l'article 205, paragraphe 2, du traité.

3. The Committee shall take its decisions unanimously, except where it is acting pursuant to Article 17 (2), in which case it shall take its decisions by a majority of two-thirds of the votes of its members.
3. Le comité prend ses décisions à l'unanimité, sauf lorsqu'il statue en application de l'article 17 paragraphe 2, auquel cas il prend ses décisions à la majorité des deux tiers des voix de ses membres.

3. The vote, in which the Judges and the Advocates General shall take part, shall take place in accordance with the procedure laid down in Article 8(3) of these Rules.
3. Le vote, auquel prennent part les juges et les avocats généraux, a lieu selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 3, du présent règlement.