Traduction de «voting privileges made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investing aliens with certain privileges and obligations of the citizen except for certain voting rights
petite naturalisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. In particular, such a request for the defence of privileges and immunities may be made if it is considered that the circumstances constitute an administrative or other restriction on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or on an opinion expressed or a vote cast in the performance of their duties, or that they fall within the scope of Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.
2. En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite s'il est considéré que les circonstances constituent soit une restriction d'ordre administratif ou autre au libre déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, soit une opinion ou un vote émis dans l'exercice de leurs fonctions, ou encore qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

2. In particular, such a request for the defence of privileges and immunities may be made if it is considered that the circumstances constitute an administrative or other restriction on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or on an opinion expressed or a vote cast in the performance oftheir duties, or that they fall within the scope of Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.
2. En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite si l'on estime que les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leurs fonctions, d'autre part, ou encore si elles entrent dans le champ d'application de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

2. In particular, such a request for the defence of privileges and immunities may be made if it is considered that the circumstances constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandate or fall within aspects of Article 9 of the Protocol on Privileges and Immunities of the European Union.
2. En particulier, une telle demande de défense de privilèges et immunités peut être introduite si l'on estime que les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

I understand or I believe I understand, and I'll ask for some correction there that when Mr. Johnson was talking about our response to Corbiere.If I understand Corbiere correctly, the courts said pretty much that the Indian Act exclusion of off-reserve band members from voting privileges made a distinction that denied equal benefit or imposed unequal burden and that a residency requirement for off-reserve band members constitutes a ground of discrimination analogous to enumerated grounds of section 15 of the charter, so it was a charter issue.
Je comprends—ou je crois comprendre, et je vous demanderais de me corriger si je me trompe—que lorsque M. Johnson parlait de notre réponse au jugement Corbiere.Si je comprends bien le jugement Corbiere, les tribunaux ont dit essentiellement que l'exclusion prévue dans la Loi sur les Indiens qui faisait en sorte que les membres des bandes vivant hors réserve perdaient leur privilège de vote faisait une distinction qui niait des avantages égaux ou imposait un fardeau inégal et que les exigences en matière de lieu de résidence pour les membres des bandes indiennes vivant hors réserve constituaient un motif de discrimination analogue aux motifs énumérés dans l'article 15 de la Charte, alors, il s'agissait d'une question qui relève de la Charte.

Mr. Bob Speller (Haldimand-Norfolk): Mr. Speaker, I wish to rise on a point of personal privilege and take exception to the comments made by the hon. member for Swift Current-Maple Creek-Assiniboia in his questions regarding free votes in this House (1505 ) This hon. member was suggesting that I as a member who chose to vote for my party was somehow not representing my constituents in Haldimand-Norfolk.
M. Bob Speller (Haldimand-Norfolk): Monsieur le Président, j'invoque la question de privilège pour m'élever contre les propos que le député de Swift Current-Maple Creek-Assiniboia a tenus dans ses questions sur les votes libres à la Chambre (1505) Il a dit que, puisque, comme député, je choisis d'appuyer mon parti à la Chambre, je ne représente pas les électeurs de Haldimand-Norfolk.

Pursuant to rule 43(7), the Honourable Senator Cowan gave notice that he would raise a question of privilege regarding comments made by Senator Brazeau in the Senate chamber on July 6, 2010, shortly before the third reading vote on Bill S-4, concerning a committee witness, Dr. Pamela Palmater.
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cowan donne avis qu'il soulèvera une question de privilège concernant des observations faites par le sénateur Brazeau dans la chambre du Sénat le 6 juillet 2010 peu avant le vote portant sur la troisième lecture du projet de loi S-4, au sujet d'un témoin, DPamela Palmater, ayant comparu devant le comité à propos de ce projet de loi.

One argument that was made by Senator Kinsella in support of the breach of privilege suggested that the content of the press release somehow involved a threat or an attempt to influence the vote of a Member.
L'un des arguments invoqués par le sénateur Kinsella pour soutenir qu'il y a atteinte au privilège voulait que le communiqué de presse comporte en quelque sorte une menace ou une tentative d'influer sur le vote d'un parlementaire.

Pursuant to rule 43(8), the Senate proceeded to the consideration of the question of privilege of the Honourable Senator Cowan regarding comments made by Senator Brazeau in the Senate chamber on July 6, 2010, shortly before the third reading vote on Bill S-4, concerning a committee witness, Dr. Pamela Palmater.
Conformément à l'article 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Cowan concernant des observations faites par le sénateur Brazeau dans la chambre du Sénat le 6 juillet 2010 peu avant le vote portant sur la troisième lecture du projet de loi S-4, au sujet d'un témoin, DPamela Palmater, ayant comparu devant le comité à propos de ce projet de loi.