Traduction de «voting must become » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a vote in the Estimates relates to a bill not yet passed by Parliament then the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant vote in the Estimates by an appropriation act.
S'il arrive qu'un poste du budget intéresse un projet de loi non encore adopté par le Parlement, le projet de loi d'autorisation doit être adopté avant que la dépense prévue ne soit autorisée par une loi de crédits.

Right now, the way it works is that if Canadians feel that everybody is voting online, from cities across the country to Canadian Idol, there must be a way that democracy can be exercised to the point where online voting has become a secure method.
À l'heure actuelle, les Canadiens se disent que s'il est possible de voter en ligne de différentes villes au pays pour participer à l'émission Canadian Idol, il doit être possible de trouver un moyen sécuritaire de voter en ligne pour permettre l'exercice de la démocratie.

It is FETCO's view that, in order for a union to become the certified bargaining agent for an appropriate bargaining unit, fully 50 % plus one of the employees in the unit who cast secret ballot votes must vote in favour of union representation.
Les ETCOF croient que pour qu'un syndicat devienne l'agent négociateur accrédité d'une unité de négociation, 50 % plus un des employés doivent se prononcer, par vote secret, en faveur de la représentation syndicale.

an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.
du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.

That person must likewise inform the competent authorities of the home Member State if he proposes to increase his qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital he holds would reach or exceed 20 %, 33 % or 50 % or so that the reinsurance undertaking would become his subsidiary.
Cette personne doit, de même, informer les autorités compétentes de l'État membre d'origine de son intention éventuelle d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que le pourcentage de droits de vote ou de parts de capital qu'elle détient atteigne ou dépasse les seuils de 20, de 33 ou de 50 %, ou que l'entreprise de réassurance devienne sa filiale.

If a Vote in the Estimates relates to a bill not yet passed by Parliament, then the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant Vote in the Estimates by an Appropriation Act.
S'il arrive qu'un poste du budget intéresse un projet de loi non encore adopté par le Parlement, le projet de loi d'autorisation doit être adopté avant que la dépense prévue ne soit autorisée par une loi de crédits.

Such a person must likewise inform the competent authorities of the home Member State if he/she proposes to increase his/her qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held by him/her would reach or exceed 20 %, 33 % or 50 % or so that the assurance undertaking would become his/her subsidiary.
Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentes de l'État membre d'origine si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale.

Such a person must likewise inform the competent authorities if he proposes to increase his qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held by him would reach or exceed 20 %, 33 % or 50 % or so that the credit institution would become his subsidiary.
Toute personne physique ou morale doit de même informer les autorités compétentes si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, 33 % ou 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale.

2. CITIZENS' RIGHTS As we move nearer completion of the large frontier-free area, greater efforts are needed to encourage the recognition and exercise of citizens' rights (a) Voting rights The Commission is proposing a Council Directive on voting rights for Community nationals in local elections in their Member State of residence (b) Better protection for citizens' rights The exercise of citizens' rights must become a reality, particularly with a view to the 1992 deadline.
II. LES DROITS DES CITOYENS La réalisation progressive d'un grand espace sans frontières exige une action renforcée au niveau de la connaissance et de l'exercice des droits des citoyens. a) La Commission propose au Conseil un projet de directive sur le droit de vote des ressortissants des Etats membres aux élections municipales dans l'Etat membre de rési- dence. b) Meilleure protection des droits des citoyens résultant de la construction communautaire Il importe que l'exercice de ces droits soit réel, surtout dans la perspective de 1992.