Vertaling van "voting age residing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

home for the aged [ retirement home | senior citizen home | senior citizen lodge | retirement residence | residence for senior citizens ]
foyer pour personnes âgées [ résidence pour personnes âgées | maison d'accueil pour personnes agées | maison de retraite | résidence pour retraités ]

voting age
âge électoral

expatriate Swiss national who is eligible to vote | Swiss citizen resident abroad who is eligible to vote
Suisse de l'étranger inscrit | Suissesse de l'étranger inscrite

EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]
EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]

EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]
EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]

voting age
l'âge de voter | l'âge électoral | majorité électorale

citizen of voting age
citoyen en âge de vote

to fix the voting age at 18
fixer la majorité électorale à 18 ans

minimum voting age
âge du droit de vote | majorité électorale

Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]
Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to information Luxembourg provided to the Commission on 31 August 2012, the total number of EU citizens of voting age residing in Luxembourg is 383.485, while the number of non-national EU citizens of voting age residing there is 151.126.
Il ressort des informations que la Commission a reçues du Luxembourg le 31 août 2012 que le nombre total de citoyens de l'Union en âge de voter résidant sur le territoire luxembourgeois est de 383 485, tandis que le nombre de citoyens de l'Union qui résident au Luxembourg sans en avoir la nationalité s'établit à 151 126.

− (IT) This report fully meets my expectations, particularly on three issues. Firstly, the minimum age for supporting a legislative initiative has been fixed at 18 years old which is the minimum age for voting in European Parliament elections and as is required to participate in instruments of direct democracy, such as referendums. Secondly, the need to request the identity documents of resident European citizens who intend to sign the statements of support, in order to carry out the checks provided for by the regulation in accordance with the laws in force. Lastly, the need to allow for a term of 12 months for the application of the regulation after its entry into force, with the aim of allowing the competent national administrations – many of which will be seeing this type of instrument for the first time – to prepare all the necessary legal, administrative and financial measures.
− (IT) Ce rapport répond pleinement à mes attentes, sur trois points notamment: en premier lieu, la fixation de l’âge minimum requis pour apporter son soutien à une initiative législative à 18 ans, soit l’âge minimum requis pour voter aux élections du Parlement européen et participer aux instruments de démocratie directe tels que les référendums, en deuxième lieu, la nécessité d’exiger les documents d’identité des citoyens européens qui ont l’intention de signer une déclaration de soutien, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par le règlement, conformément aux lois en vigueur et, en troisième lieu, la nécessité de retarder de douze mois l’application du règlement après son entrée en vigueur afin de permettre aux administrations nationales compétentes qui, pour la plupart, n’ont jamais connu d’instrument de ce type, de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans juridique, administratif et financier.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I would like first of all to express my satisfaction at the approval of the European citizens’ initiative, for which I was the shadow rapporteur for the Committee on Culture and Education, while complaining that Parliament has failed to vote on two issues that I consider fundamental: the rights of young people over the age of 16 to sign this initiative and votes for residents.
– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord exprimer ma satisfaction relativement à l’approbation de l’initiative citoyenne européenne, dont j’ai été le rapporteur fictif pour la commission de la culture et de l’éducation, tout en regrettant que le Parlement ait échoué à voter sur deux questions que je considère fondamentales: les droits des jeunes de plus de 16 ans de signer cette initiative et le droit de vote des résidents.

The person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland, if he or she has the right to elect deputies to the European Parliament and has reached the age of at least 21 years on the day of the vote, has not been punished for a crime done intentionally and prosecuted by indictment, and is a resident of the Republic of Poland or of another Member State of the European Union, of which he or she is a citizen for at least 5 years.
Une personne est éligible aux élections européennes organisées en Pologne dès lors qu'elle est habilitée à élire les députés au Parlement européen, qu'elle a 21 ans révolus le jour des élections, qu'elle n'a pas été condamnée pour avoir commis intentionnellement une infraction grave, et qu'elle réside en Pologne ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est ressortissante depuis cinq ans au moins.

Thus it must be established whether the proportion of non-national citizens of the Union of voting age who reside in Luxembourg exceeds 20% of the total number of citizens of the Union of voting age residing in Luxembourg.
Il convient donc d'examiner si la proportion de citoyens de l'Union qui résident au Luxembourg sans en avoir la nationalité et ont atteint l'âge de voter dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui résident au Luxembourg.

According to data provided by the letter, the latest numbers of citizens are based on the population census carried out in February 2001 by STATEC (Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques). According to the census, the number of citizens of the Union of voting age residing in Luxembourg but not nationals of it was 107 375. The total number of citizens of the Union of voting age residing in Luxembourg was 326 027.
Selon les données communiquées dans cette lettre, les derniers chiffres en date sur le nombre de citoyens sont basés sur le recensement de la population réalisé en février 2001 par le STATEC (Service central de la statistique et des études économiques), dont il ressort que le nombre de citoyens de l'Union en âge de voter et résidant au Luxembourg sans en être ressortissants était de 107 375, tandis que le nombre total de citoyens de l'Union en âge de voter et résidant au Luxembourg était de 326 027.

It follows that the proportion of non-national citizens of the Union of voting age residing in Luxembourg was 32.93% of the total number of citizens of the Union of voting age residing there at the time of the 2001 population census.
Il s'ensuit que la proportion de citoyens de l'Union en âge de voter et résidant au Luxembourg sans avoir la nationalité de cet État membre représentait 32,93 % du nombre total de citoyens de l'Union en âge de voter et résidant au Luxembourg au moment du recensement de 2001.

The right of Maltese citizens to vote in general elections depends on their nationality, age, and place of residence.
Le droit de vote aux élections législatives des citoyens maltais dépend de leur nationalité, de leur âge et de leur lieu de résidence.

Age: 18Conditions: must be resident in Finland for more than 1 year before the election, and apply to vote
âge: 18 ans.Conditions: résider en Finlande depuis plus d'1 an avant l'élection, et en faire la demande.

Article 14 of Directive 93/109/EC provides that if, in a given EU country, the proportion of non-national resident EU citizens of voting age exceeds 20 % of the total number of EU citizens of voting age residing there, that EU country may apply for a derogation.
L’article 14 de la directive 93/109/CE autorise un pays de l’UE à demander une dérogation à ce principe si la proportion de citoyens de l’Union résidant dans ce pays, sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l’âge de voter, dépasse 20 % de l’ensemble des citoyens de l’UE en âge de voter qui y résident.