Vertaling van "voted on clause-by-clause today because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clause by clause voting
vote article par article

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Let me make it clear that I voted in favour of this today because I believe that in Northern Ireland today, we still need support to maintain what has been achieved.
Permettez-moi de préciser que j’ai voté pour ce rapport aujourd’hui car je pense qu’actuellement en Irlande du Nord nous avons toujours besoin d’une aide pour préserver ce qui a été mis en place.

The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.
Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

However, Alleanza Nazionale cannot vote for Slovenia’s accession today because of the indifference displayed by the Slovenian government towards the legitimate, longstanding claims of the Italian exiles.
Mais l'AN ne peut voter aujourd'hui en faveur de l'adhésion de la Slovénie en raison de l'indifférence affichée par le gouvernement slovène pour les revendications, anciennes et légitimes, des exilés italiens.

– (NL) Mr President, Mr De Clercq and myself have voted against the proposal because we did not think it was appropriate to be voting on the Middle East today.
- (NL) Monsieur le Président, mon collègue De Clercq et moi-même avons voté contre parce que nous n’estimions pas opportun de voter aujourd’hui sur le Moyen-Orient.

I would like to say for the record that I did not register my vote today because there was a wholescale misuse of language put forward in various amendments which sought to fully confuse the key elements of the debate today.
J'aimerais préciser publiquement que je n'ai pas validé mon vote aujourd'hui car il règne dans différents amendements la confusion linguistique la plus complète. Ces amendements avaient d'ailleurs pour but d'embrouiller les esprits concernant les principaux éléments dont nous débattons aujourd'hui.

– (DE) Mr President, we would have liked the debate and the vote on this report not to have to take place today because – and I should like to say this right at the beginning – owing to the circumstances that led to the agenda being amended today and because of the fact that the voting time took so long because of the long Napolitano, Leinen, Dimitrakopoulos and Schwaiger reports, we will be voting on Mrs Giannakou-Koutsikou’s report tomorrow morning.
- (DE) Monsieur le Président, mes chers collègues, nous aurions souhaité que le débat et le vote sur ce rapport n'aient pas nécessairement lieu aujourd'hui car - je veux le dire dès l'abord - en raisons des circonstances qui nous ont amené à modifier l'ordre du jour et du fait que l'heure des votes s'est tant prolongée à la suite des rapports Napolitano, Leinen, Dimitrakopoulos et Schwaiger, nous voterons le rapport de Mme Giannakou-Koutsikou tôt demain matin.