Traduction de «voted down amendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order of voting on amendments
ordre de vote des amendements

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

to put an amendment to the vote
mettre aux voix un amendement

An Act to amend the Canada Elections Act (electronic voting)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone)

An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)

An Act to amend the Canada Elections Act (declined-vote ballots)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins d'abstention)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is very telling what the government has done in this place in voting down amendments that would put in the definition of marriage as the union of a single man and a single woman to the exclusion of all others.
Il est très significatif que le gouvernement ait rejeté ici des amendements qui visaient à inclure la définition du mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

However, I abstained from voting, because all the amendments by my group, seeking further measures to reduce CO2 emissions by at least 40% by 2020 on the basis of a legally binding agreement, the rejection of nuclear energy as a ‘clean’ energy, more financial aid for poor and developing countries for development and transfer of technology and a socially viable green economy which can strengthen investments and employment and improve quality of life were voted down, and also because the important amendment proposing a 0.01% tax on financial transactions, which could bring in EUR 20 000 million a year to help developing countries combat climate change and adapt to it, was not approved.
Toutefois, je me suis abstenu lors du vote parce que tous les amendements déposés par mon groupe portant sur des mesures supplémentaires pour réduire les réductions de CO2 d’au moins 40 % d’ici à 2020 sur la base d’un accord juridiquement contraignant, sur le rejet de l’énergie nucléaire en tant qu’énergie «propre», sur l’accroissement de l’aide financière en faveur du développement pour les pays pauvres et en développement et sur le transfert de technologie et une économie verte viable pouvant renforcer les investissements et l’emploi et améliorer la qualité de vie ont été rejetés, et aussi parce que l’amendement important proposant une taxe de 0,01 % sur les transactions financières, qui pourrait rapporter 20 000 millions d’euros par an pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter, n’a pas été adopté.

Hon. Dan McTeague: We've voted down amendment BQ-3, and it's consistent.
L'hon. Dan McTeague: Nous avons rejeté l'amendement BQ-3 et pour être cohérent, il faudrait rejeter cet amendement.

Welcomes the Commission’s move to amend Council Directive 93/109/EC of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals , whereby steps are to be taken to reduce the costs to be borne by candidates and Member States.
se félicite de l'initiative de la Commission de modifier la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants , en introduisant des mesures propres à réduire les dépenses à charge des candidats et des États membres.

[16] Council Directive 94/80/EC of 19 December 1994 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections by citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals, OJ L 368, 31.12.1994, p. 38. Amended by Council Directive 96/30/EC of 13 May 1996, OJ L 122, 22.5.1996, p. 14.
[16] Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, JO L 368 du 31.12.1994, p. 38. Modifiée par la directive 96/30/CE du Conseil du 13 mai 1996, JO L 122 du 22.5.1996, p. 14.

– (SV) Madam President, now that Parliament has voted down Amendment No 443, we have solved the problem.
- (SV) Madame la Présidente, maintenant que le Parlement a refusé l'amendement 443, nous avons résolu le problème.

We have agreed – and I think the rapporteur will confirm this, as we have just been discussing it – that we will vote down the first part of what we decided on in committee, that is, Amendment No 22, agree to the second part, and then vote for the PPE-DE's Amendment No 9 as well, in order to scrap the first part, which we have rejected.
Nous avons convenu - et je pense que le rapporteur le confirme, puisque nous venons d'en parler - de rejeter la première partie de ce que nous avons décidé en commission - c'est-à-dire l'amendement 22 -, d'approuver la deuxième partie et puis d'approuver également l'amendement 9, pour soumettre alors la première partie, que nous avons rejetée.

If, though, your amendments get a majority, or if even just one of them does, we intend to vote down the whole report.
Mais si vos amendements ou un seul de vos amendements obtenaient la majorité, nous rejetterions l’ensemble du rapport.

The Green Group has re-tabled several of my original amendments that got voted down in committee.
Le groupe des Verts a redéposé plusieurs de mes amendements qui ont été refusés en commission.

The fact that the minister and the majority of his colleagues voted down amendments affirming that including sexual orientation will not affect freedom of religion, expression and association as guaranteed by the charter of rights and freedoms gives members who take these religious freedoms and values seriously another substantive reason for voting against the bill.
Le fait que le ministre et la majorité de ses collègues aient voté contre les amendements stipulant que l'inclusion de l'orientation sexuelle n'influe en rien sur la liberté de religion, d'expression et d'association, qui sont garanties par la Charte des droits et libertés, constitue pour les députés qui prennent la liberté de religion et autres valeurs religieuses au sérieux une autre bonne raison de voter contre le projet de loi.