Vertaling van "vote that postponed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary vote
vote parlementaire

voting method
mode de scrutin

power to postpone | power to postponement
pouvoir de différer

power of postponement | power to postpone
pouvoir de différer

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

direct that a representation vote be taken [ direct that a representation vote be held ]
ordonner la tenue d'un scrutin de représentation

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

postpone the date for holding popular votes
déplacer une date de votation

I feel that I cannot give a silent vote
je me crois tenu d'expliquer mon vote

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the election of the President of the Supreme Court of Cassation (SCC) was postponed on several occasions, despite the fact that candidates with good credentials had applied – with solid experience in the SCC itself – and amidst controversy over the voting system.
En particulier, l’élection du président de la Cour suprême de cassation (CSC) a été reportée à plusieurs reprises, sur fond de controverse sur le système de vote, bien que des candidats tout à fait qualifiés possédant une expérience solide au sein de la CSC elle-même se soient manifestés.

Although initially foreseen for the same date, municipal elections had to be postponed to 1997 due to problems of vote registration.
Bien qu'initialement prévues à la même date, les élections municipales ont dû être reportées en 1997 en raison de problèmes d'inscription sur les listes électorales.

Where the adoption of an act by Parliament requires the approval or the consent of the Council and the opinion or the consent of the Commission, Parliament may, following the vote on the proposed act, and on a proposal by the rapporteur, decide to postpone the vote on the motion for a resolution until the Council or the Commission have stated their position.
Lorsque l'adoption d'un acte par le Parlement requiert l'approbation ou l'accord du Conseil et l'avis ou l'accord de la Commission, le Parlement peut, suite au vote sur l'acte proposé, et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.

- the Governing Council, acting by a two-thirds majority of all its members, with and without a voting right, shall take all measures necessary for the implementation of the above principles and may decide to postpone the start of the rotation system until the date on which the number of governors exceeds 18.
- le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, disposant ou non du droit de vote, prend toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des principes précités, et peut décider de différer l'application du système de rotation jusqu'à la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit.

My group will not vote to postpone the entry into force of the European arrest warrant until there are common minimum standards of procedural law.
Mon groupe ne votera pas en faveur d'un report de l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen tant que des normes minimales communes ne seront pas établies en matière de droit des procédures.

– (SV) Mr President, I apologise for saying that the Group of the European People's Party and European Democrats had also requested that the vote be postponed, but your coordinator in actual fact came to me and said that you also wished to postpone the issue until the November II part-session instead of taking the vote this evening.
- (SV) Monsieur le Président, je suis désolée d'avoir dit que le groupe PPE-DE avait également souhaité que le vote soir reporté, mais c'est bien vous, M. le Coordinateur, qui êtes venu me dire que vous préfériez que la question soit reportée jusqu'à la deuxième période de session de novembre, plutôt que de voter ce soir.

The detailed implementing provisions regarding the two principles as well as any possible decision to postpone the start of the rotation system so as to avoid the situation that governors within any group have a voting frequency of 100 % are to be adopted by the Governing Council, acting by a two-thirds majority of all its members, with and without a voting right.
Les modalités d'application détaillée de ces deux principes ainsi que toute décision de différer l'application du système de rotation de manière à éviter la situation dans laquelle les gouverneurs d'un groupe quelconque disposent du droit de vote selon une fréquence de 100 % seront adoptées par le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, ayant ou non le droit de vote.