Traduction de «vote separately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

vote by separate houses
vote par collèges séparés

separate votes
vote par division

separate and successive votes
votes distincts et successifs

parliamentary vote
vote parlementaire

voting method
mode de scrutin

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

take separate and successive votes on
se prononcer par des votes distincts et successifs sur

separate vote
crédit distinct

separate vote
vote séparé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Preparing voting lists, taking receipt of requests for separate votes, split votes and roll-call votes, briefing and assisting Members in the chair (votes in plenary).
Assurer la préparation des listes de votes, la réception des demandes de vote séparé, par division et par appel nominal, le briefing et l’assistance aux présidents de séance (votes en séance plénière).

Distributed majority vote means a vote requiring 70 % or more of the votes of exporting Members present and voting and 70 % or more of the votes of importing Members present and voting, counted separately.
«majorité répartie» signifie un vote requérant 70 % au moins des voix exprimées par les membres exportateurs présents votant et 70 % au moins des voix exprimées par les membres importateurs présents votant, comptées séparément.

Detailed voting results (amendments, separate and split votes, etc.) appear in the Results of Votes annex to the minutes.
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, .) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

(a) is entitled to one vote as the holder of one or more participating policies and to another vote as the holder of one or more policies, other than participating policies, referred to in that subsection where this Act provides for participating policyholders to vote separately from other policyholders who are entitled to vote, or for those other policyholders to vote separately from participating policyholders;
(3) Sous réserve du paragraphe 149(3), le souscripteur d’une ou de plusieurs polices à participation émises par la société et d’une ou plusieurs polices — autres qu’à participation — visées au paragraphe (1) n’a droit qu’à une voix à l’assemblée des souscripteurs ou des actionnaires et souscripteurs, mais a droit à une voix à titre de souscripteur d’une ou de plusieurs polices à participation et à une autre voix à titre de souscripteur d’une ou de plusieurs polices — autres qu’à participation — visées à ce paragraphe dans les cas où la présente loi prévoit une mise aux voix séparée pour les souscripteurs avec participation et les autres souscripteurs. À l’assemblée des actionnaires et souscripteurs, le souscripteur qui est également actionnaire est habile à exercer les droits de vote dont sont assorties ses actions.

(3) The holders of shares of a class or series of shares of each applicant are entitled to vote separately as a class or series in respect of an amalgamation agreement if the agreement contains a provision that, if it were contained in a proposed amendment to the by-laws or incorporating instrument of the applicant, would entitle those holders to vote separately as a class or series.
(3) Les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série de chaque requérant ont le droit de voter séparément sur la convention de fusion si celle-ci contient une clause qui, dans une proposition de modification des règlements administratifs ou de l’acte constitutif du requérant, leur aurait conféré ce droit.

9 (1) If the by-laws of a bank provide that, in the case of an amendment to the by-laws referred to in paragraph 218(1)(a), (b) or (e) of the Act, the holders of shares of a class or series are not entitled to vote separately as a class or series on the amendment, and if the proposal deals exclusively with matters in the corresponding provision of these Regulations and does not deal with other matters referred to in section 6, the holders of shares of a class or series are not entitled to vote separately as a class or series on the proposal.
9 (1) Si les règlements administratifs de la banque prévoient qu’en cas de modifications visées aux alinéas 218(1)a), b) ou e) de la Loi les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série n’ont pas le droit de voter séparément sur les modifications et si la proposition porte exclusivement sur un objet prévu dans une disposition correspondante du présent règlement et ne porte pas sur un autre objet prévu à l’article 6, les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série n’ont pas le droit de voter séparément sur la proposition.

(6) Where the articles of the new corporation provide for a class of shares, the primary purpose of which is to permit the holder of the shares to vote separately as a class in respect of any proposal to transfer the location of the registered office or the head office operations of the new corporation to a different jurisdiction, the holder of the shares shall, except as provided in subsection (7), have no right to vote separately as a class in respect of any other matter in respect of which shareholder approval may be sought.
(6) Dans le cas où les statuts de la nouvelle société prévoient la création d’une catégorie d’actions dont le but principal est de permettre aux détenteurs de celles-ci de voter séparément sur toute proposition de transfert des activités du siège social dans un lieu soumis à une autre autorité législative, les détenteurs de ces actions n’ont pas le droit de voter séparément sur toute autre question soumise à l’approbation des actionnaires, sauf dans les cas visés au paragraphe (7).

8. In addition to the right to vote separately that is described in sections 6 and 7, the holders of shares of a class or series are entitled to vote separately as a class or series, as the case may be, if the proposal involves the bank selling all or substantially all of its assets, and the shares of the particular class or series are affected by the sale in a manner different from the shares of another class or series.
8. En sus du droit de voter séparément prévu aux articles 6 et 7, les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série ont le droit de voter séparément si dans la proposition la banque vend la totalité ou la quasi-totalité de ses éléments d’actif et si la vente a un effet particulier sur la catégorie ou série.

any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.
toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.

(f)any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.
f)toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.