Vertaling van "vote held where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assistant who may take part in the proceedings but may not take part in the votes held at section meetings
assistant qui participe aux travaux sans voix délibérative en ce qui concerne les sections

direct that a representation vote be taken [ direct that a representation vote be held ]
ordonner la tenue d'un scrutin de représentation

where an inquiry is to be held or continued with respect to a person
au cas où une personne doit faire l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête

where he considers the result of the vote to be in doubt
si le vote lui paraît douteux

suspension of the exercise of voting rights attaching to the shares held by the shareholders or members
suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou aux parts détenues par les actionnaires ou associés

voter information card [ VIC | notice of registration card | enumeration record | Where to Vote card ]
carte d'information de l'électeur [ CIE | carte de renseignements aux électeurs | carte d'information à l'électeur | carte d’Avis d’enregistrement | fiche de recensement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Simply because there was a vote held where 51 per cent of farmers suggested that flax should be included under the Canadian Wheat Board does that mean that the other 49 per cent who are selling a legal commodity should have absolutely no choice in marketing their grain to whomever else they might like to buy it.
Le simple fait qu'il y ait eu un vote où 51 p. 100 des agriculteurs ont suggéré que le lin soit désormais inclus dans les produits de la Commission canadienne du blé signifie-t-il que les autres agriculteurs, qui forment quand même 49 p. 100 et qui vendent un produit légal n'ont absolument pas le choix de vendre leur grain à quiconque veut bien l'acheter?

Finally, I have trouble seeing how the Reform Party's logic will allow it to vote in favour of a constitutional amendment since, even in very extreme cases, less ambiguous cases where there was public debate, where two referendums were held, where 73% of people voted in favour, and there are not many democracies that can lay claim to that high a percentage of voters in favour of any subject, they are not persuaded.
Je constate que, finalement, dans la logique qui anime le Parti réformiste, je vois mal le jour où ils pourront voter favorablement à un amendement constitutionnel, puisque même dans les cas aussi extrêmes, même dans les cas les moins équivoques où il y a eu des débats publics, où il y a eu des référendums, deux référendums, où 73 p. 100 se sont prononcés en faveur, et il n'y a pas beaucoup de démocraties où on peut se targuer qu'un sujet qui est porté à l'attention des concitoyens recueille 73 p. 100 des suffrages.

However, where the public limited liability company holds a majority of the voting rights indirectly or can exercise a dominant influence indirectly, Member States need not apply the first and the second subparagraphs if they provide for the suspension of the voting rights attached to the shares in the public limited liability company held by the other company.
Toutefois, lorsque la société anonyme dispose indirectement de la majorité des droits de vote ou peut exercer indirectement une influence dominante, les États membres peuvent ne pas appliquer les premier et deuxième alinéas, pour autant qu'ils prévoient la suspension des droits de vote attachés aux actions de la société anonyme dont dispose l'autre société.

We envision a parliament that regularly invites the public to participate in making major national decisions; a democracy where referendums on key issues are regularly held; where citizens can initiate a referendum if enough of them feel strongly enough about the need for a legislative measure; a democracy where elected officials who abuse their public trust can be fired for cause by an electorate itself through a recall mechanism; a democracy where parliament is willing to give the public a chance to vote in favour of reforms to the electoral system itself, inviting Canadians to choose from among such options as continuation of the first past the post system, adoption of some form of preferential balloting, a system of proportional representation or some combination of these measures.
Nous imaginons un parlement qui inviterait régulièrement le public à participer à la prise de décisions importantes ayant une portée nationale. Nous imagions une démocratie dans laquelle des référendums sur des questions primordiales se tiendraient de façon périodique; une démocratie au sein de laquelle les citoyens pourraient demander la tenue d'un référendum si un nombre suffisant d'entre eux ressentaient la nécessité d'adopter une mesure législative; une démocratie où les élus qui abusent de leur mandat public pourraient être congédiés par l'électorat au moyen d'un processus de destitution; une démocratie dans laquelle le parlement serait prêt à donner au public une chance de voter en faveur de réformes visant le système électoral lui-même, à inviter les Canadiens à choisir parmi des options telles que le maintien du système actuel ou l'adoption d'un mode de scrutin préférentiel, d'un système de représentation proportionnelle, ou d'une combinaison de ces mesures.

The Prime Minister who chooses the candidates in the ridings is also the one who controls the members of parliament and tells them how to vote during each vote held in this place, that is, with the exception of the odd private member's bill, where members express themselves individually.
Le premier ministre qui a choisi les candidats dans les circonscriptions est également celui qui contrôle les députés à la Chambre et leur dicte comment il doivent voter chaque fois qu'il y a un vote, excepté dans les rares cas où il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire où les députés se prononcent individuellement.

That disclosure may, however, be omitted where consolidation has been carried out on the basis of point (a) of Article 22(1) and where the proportion of the capital and the proportion of the voting rights held are the same.
Toutefois, cette mention peut être omise lorsque la consolidation a été effectuée sur la base de l'article 22, paragraphe 1, point a), et que la fraction du capital et la proportion des droits de vote détenus coïncident.

Recorded vote: where a recorded vote is held, the names of the voters are provided.
Vote nominal: un vote nominal fait mention du nom des votants.

This is in violation of the rules as stated in Marleau and Montpetit, where it says, “May 14, 1987, .the divulgation by John Parry (Kenora—Rainy River) of the results of a recorded vote held at an in camera meeting of the standing committee”.
Cela viole le Règlement. On peut le voir dans l'ouvrage de Marleau et Montpetit où il est dit: « Le 14 mai 1987, Divulgation non autorisée par John Parry de Kenora—Rainy River, qui avait divulgué le résultat d'un vote tenu lors d'une séance à huis clos d'un comité permanent.

1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % and 75 %.
1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un détenteur d'actions acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit détenteur d'actions soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par le détenteur d'actions à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.