Traduction de «voluntary undertaking rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voluntary undertakings as to moderation
engagements volontaires de modération

voluntary compliance undertaking [ VCU ]
engagement de conformité volontaire

Voluntary Compliance Undertakings
Engagements de conformité volontaire

Committee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-mangement and audit scheme (EMAS)
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)

Committee for the application of the regulation authorizing voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit | EMAS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Oil companies should undertake to organise large-scale distribution by way of voluntary agreements rather than Community regulations.
- Les compagnies pétrolières devraient s'engager à faciliter leur distribution à grande échelle dans le cadre d'accords volontaires plutôt que dans celui de réglementations communautaires.

26. Agrees that the independence of the auditor is of paramount importance and that steps need to be taken to prevent excessive familiarity; suggests that the Commission should undertake an impact assessment covering a range of options, in particular external rotation and the impact of voluntary joint audits; regards external rotation as a means of strengthening the independence of auditors, but reiterates its view that it is not external rotation but rather regular changes in internal auditors which represents the best regulatory solution, as confirmed by Directive 2006/43/EC, and that the existing partner rotation arrangements provide the independence necessary for audits to be effective;
26. convient que l'indépendance de l'auditeur revêt une importance capitale et qu'il est impératif de prendre des mesures pour empêcher une proximité excessive; suggère que la Commission procède à une analyse d'impact, qui étudie diverses options, en particulier la rotation externe et les effets d'audits conjoints volontaires; estime qu'il est certes possible de renforcer l'indépendance de l'auditeur en procédant à une rotation externe, mais maintient que la meilleure solution réglementaire consiste non pas dans la rotation externe, mais dans le changement régulier de l'auditeur interne, ainsi que le confirme d'ailleurs la directive 2006/43/CE, et que les dispositions existant en matière de rotation des partenaires fournissent l'indépendance nécessaire pour garantir l'efficacité du contrôle;

26. Agrees that the independence of the auditor is of paramount importance and that steps need to be taken to prevent excessive familiarity; suggests that the Commission should undertake an impact assessment covering a range of options, in particular external rotation and the impact of voluntary joint audits; regards external rotation as a means of strengthening the independence of auditors, but reiterates its view that it is not external rotation but rather regular changes in internal auditors which represents the best regulatory solution, as confirmed by Directive 2006/43/EC, and that the existing partner rotation arrangements provide the independence necessary for audits to be effective;
26. convient que l'indépendance de l'auditeur revêt une importance capitale et qu'il est impératif de prendre des mesures pour empêcher une proximité excessive; suggère que la Commission procède à une analyse d'impact, qui étudie diverses options, en particulier la rotation externe et les effets d'audits conjoints volontaires; estime qu’il est certes possible de renforcer l’indépendance de l’auditeur en procédant à une rotation externe, mais maintient que la meilleure solution réglementaire consiste non pas dans la rotation externe, mais dans le changement régulier de l'auditeur interne, ainsi que le confirme d’ailleurs la directive 2006/43/CE, et que les dispositions existant en matière de rotation des partenaires fournissent l’indépendance nécessaire pour garantir l'efficacité du contrôle;

Further, Smillie and Minear argued that a disproportionate focus on suppressing symptoms such as terrorism can perpetuate global conflict, especially when “humanitarian action is widely viewed as an optional, voluntary undertaking rather than a rights-based activity integral to a civilized, law-abiding, and peaceful world.
De plus, Smillie et Minear soutiennent que l'on accorde une importance disproportionnée à l'élimination des symptômes comme le terrorisme, ce qui peut perpétuer le conflit mondial, surtout lorsque « l'action humanitaire est généralement considérée comme optionnelle et volontaire, plutôt que comme une activité fondée sur les droits et faisant partie intégrante d'une société civilisée, pacifique et respectueuse de la loi.

If a voluntary undertaking naming 120 grams of CO2 per kilometre on average is not forthcoming from the European motor industry, the political fallout will not be about the question of whether or not legislation is needed at the European level; rather, it seems to me, having heard what I have heard over recent days, that we – the Commission, my government, and the overwhelming majority in the Council and this House – are agreed on the fact that European legislation is needed to secure this contribution from the European motor industry, a contribution of 120 grams per kilometre.
Si nous n’obtenons pas un engagement volontaire de 120 grammes de CO2 par kilomètre en moyenne de la part du secteur automobile, la question qui se posera au niveau politique n’aura pas trait à la nécessité ou pas d’une législation à l’échelon européen. Ceci étant dit, d’après ce que j’ai entendu ces derniers jours, il me semble que nous - la Commission, mon gouvernement et une écrasante majorité au Conseil et dans cette Assemblée - convenons qu’il est primordial de concevoir des instruments législatifs européens permettant de garantir la participation de l’industrie automobile européenne à hauteur d’une contribution de 120 grammes par kilomètre.

However, issues raised in the Consultation Document, as the liability of the railway undertaking, compensation in cases of delays and cancellations of services or access to computer reservation systems would need to be addressed in a regulatory approach rather than in a voluntary agreement between railway undertakings in order to ensure enforceable rights to passengers.
Toutefois, les questions soulevées dans le document consultatif, telles que la responsabilité de l'entreprise ferroviaire, l'indemnisation en cas de retard et d'annulations de services ou l'accès aux systèmes de réservation informatiques devraient faire l'objet d'une approche réglementaire plutôt que d'un accord volontaire entre entreprises ferroviaires, afin de garantir aux passagers des droits opposables.