Vertaling van "voluntary financial payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

voluntary death payment
indemnité facultative au décès

voluntary pre-payment
paiement anticipé volontaire

voluntary medical payments
remboursement volontaire des frais médicaux

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

voluntary payment agreement
accord volontaire de paiement

payment of retroactive voluntary contributions
versement de cotisations volontaires à titre rétroactif

balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments
mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation
indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation

Ordinance of 18 December 1995 on Contributions of the Cantons to Payments and Financial Assistance in Regional Transport [ CCRTO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional [ OPCTR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Emphasises that global action is needed to address the funding gap; calls for the establishment of a global fund for humanitarian assistance (GFHA) that supports the participation and inclusion of non-DAC donors and brings together all existing international financial mechanisms, domestic resources and pooled funds (UN emergency response funds, CERF funds, trust funds, etc.), and that is complemented by voluntary financial payments by governments, the private sector and regional organisations; suggests that payments could be used to fill gaps in humanitarian pledges for Level 3 emergencies, support preparedness, provide social protection resilience package for long-term refugees or cope with unforeseen emergencies, such as Ebola, among others;
34. insiste sur le fait qu'une action mondiale est indispensable pour combler le manque de moyens financiers; appelle à la création d'un fonds mondial pour l'aide humanitaire qui favorise la participation et l'inclusion de donateurs non membres du Comité d'aide au développement, qui regroupe tous les mécanismes financiers internationaux existants, les ressources nationales ainsi que les fonds mis en commun (les fonds d'intervention d'urgence des Nations unies, le Fonds central d'intervention pour les urgences humanitaires, les fonds fiduciaires, etc.) et qui soit complété par des contributions volontaires des gouvernements, du secteur privé et des organisations régionales; suggère de recourir aux contributions pour compenser l'insuffisance des engagements d'aide au regard des urgences humanitaires de niveau 3, renforcer l'état de préparation, établir des dispositifs de protection sociale axés sur la résilience pour les réfugiés de longue durée ou encore faire face aux situations d'urgence imprévues, comme l'épidémie d'Ebola;

34. Emphasises that global action is needed to address the funding gap; calls for the establishment of a global fund for humanitarian assistance (GFHA) that supports the participation and inclusion of non-DAC donors and brings together all existing international financial mechanisms, domestic resources and pooled funds (UN emergency response funds, CERF funds, trust funds, etc.), and that is complemented by voluntary and compulsory financial payments by governments, the private sector and regional organisations; suggests that the mandatory payments could be used to fill gaps in humanitarian pledges for Level 3 emergencies, support preparedness, provide social protection resilience package for long-term refugees or cope with unforeseen emergencies, such as Ebola, among others;
34. insiste sur le fait qu'une action mondiale est indispensable pour combler le manque de moyens financiers; appelle à la création d'un fonds mondial pour l'aide humanitaire qui favorise la participation et l'inclusion de donateurs non membres du Comité d'aide au développement, qui regroupe tous les mécanismes financiers internationaux existants, les ressources nationales ainsi que les fonds mis en commun (les fonds d'intervention d'urgence des Nations unies, le Fonds central d'intervention pour les urgences humanitaires, les fonds fiduciaires, etc.) et qui soit complété par des contributions volontaires et obligatoires des gouvernements, du secteur privé et des organisations régionales; suggère de recourir aux contributions obligatoires pour compenser l'insuffisance des engagements d'aide au regard des urgences humanitaires de niveau 3, renforcer l'état de préparation, établir des dispositifs de protection sociale axés sur la résilience pour les réfugiés de longue durée ou encore faire face aux situations d'urgence imprévues, comme l'épidémie d'Ebola;

The people acting as tasters in organoleptic tests carried out on olive oils must do so voluntarily, with all the ensuing consequences of such a voluntary act in terms of obligations and the absence of financial payment.
Les personnes intervenant en qualité de dégustateurs dans les essais organoleptiques d’huiles d’olive doivent le faire de manière volontaire, avec les conséquences qu'une telle démarche implique en termes d’obligations et d'absence de rémunération.

95. Notes that, although in 2010 the value of the assets of the Voluntary Pension Fund increased by 13, 3 % as the investment markets continued to recover from the global financial crisis of 2008, the voluntary pension fund had a deficit as at 31 December 2010 of EUR 178 960 000, which raises concerns about the possible default of the fund; reminds that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this voluntary pension fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; would like to be informed how and from which budget line Parliament will meet its obligations in such an eventuality;
95. observe que, bien que la valeur des actifs du fonds de pension volontaire ait augmenté de 13,3 % en 2010 pendant que les marchés d'investissement continuaient à se relever de la crise financière mondiale de 2008, le fonds de pension volontaire présentait, le 31 décembre 2010, un déficit de 178 960 000 EUR, ce qui soulève des inquiétudes relatives à l'éventuelle défaillance de ce fonds; rappelle que le Parlement garantit le paiement des droits à pension de ce fonds de pension volontaire pour tous les anciens députés et pour certains députés actuels lorsque et dans l'éventualité où ce fonds n'est pas en mesure de remplir ses obligations; souhaiterait être informé de la manière dont le Parlement s'acquittera de ses obligations dans une telle éventualité, et sur quelle ligne budgétaire;

97. Notes that, although in 2010 the value of the assets of the Voluntary Pension Fund increased by 13,3 % as the investment markets continued to recover from the global financial crisis of 2008, the voluntary pension fund had a deficit as at 31 December 2010 of EUR 178 960 000, which raises concerns about the possible default of the fund; reminds that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this voluntary pension fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; would like to be informed how and from which budget line Parliament will meet its obligations in such an eventuality;
97. observe que, bien que la valeur des actifs du Fonds de pension volontaire ait augmenté de 13,3 % en 2010 pendant que les marchés d'investissement continuaient à se relever de la crise financière mondiale de 2008, le Fonds de pension volontaire présentait, le 31 décembre 2010, un déficit de 178 960 000 EUR, ce qui soulève des inquiétudes relatives à l'éventuelle défaillance de ce Fonds; rappelle que le Parlement garantit le paiement des droits à la pension dû par ce Fonds pour tous les anciens députés et pour certains députés actuels lorsque et dans l'éventualité où ce Fonds n'est pas en mesure de remplir ses obligations; souhaiterait être informé de la manière dont le Parlement s'acquittera de ses obligations dans une telle éventualité, et sur quelle ligne budgétaire;

1. The exceptional circumstances referred to in article 79(2) of the Financial Regulation are met when the possibility to have a voluntary payment and to recover the debt by offsetting as provided for in Article 80(1) of the Financial Regulation have been exhausted by the institution concerned and the debt represents a significant amount.
1. Les cas exceptionnels visés à l’article 79, paragraphe 2, du règlement financier se présentent lorsque la possibilité d’obtenir un paiement volontaire ou de procéder au recouvrement de la créance par voie de compensation dans les conditions prévues à l’article 80, paragraphe 1, du règlement financier a été épuisée par l’institution concernée et que la dette représente un montant significatif.

10. The Centre's budget is covered by a subsidy from the Community (budget heading), payments received for services rendered by the Centre and any financial contributions from the organisations with which the Centre cooperates and any voluntary contribution from the Member States.
Le budget de l'Observatoire est couvert par une subvention de la Communauté (ligne budgétaire), des paiements effectués en rémunération des services rendus, les éventuelles contributions financières des organisations avec lesquelles l'Observatoire coopère et toute contribution volontaire des États membres.

with the procedure referred to in Article 41(2) of Regulation (EC) No 1290/2005, which shall cover, in particular, provisions for the financial management of voluntary modulation and the incorporation of the system of additional reductions of direct payments referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1655/2004 into the scheme provided for by this Regulation.
à la procédure visée à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 pour ce qui est des dispositions relatives à la gestion financière de la modulation facultative et de l'intégration dans le régime mis en place par le présent règlement du système des réductions supplémentaires des paiements directs visé à l'article 1er du règlement (CE) no 1655/2004.

The Centre's revenue includes a subsidy from the Community, entered under a specific heading in the general budget of the European Communities (currently B5-809). It also includes payments received for services rendered, any financial contributions from organisations which the Centre works with and any voluntary contributions from the Member States.
Les recettes de l'Observatoire comprennent une subvention de la Communauté inscrite sur une ligne spécifique du budget général des Communautés européennes (à présent: B5-809); les paiements effectués en rémunération des services rendus; les éventuelles contributions financières des organisations avec lesquelles l'Observatoire coopère, ainsi que toute contribution volontaire des États membres.