Vertaling van "voluntary arrangements laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

voluntary arrangement concerning the reduction of deliveries
régime volontaire de réduction des livraisons

voluntary restraint arrangement | voluntary restraint measure
mesure d'autolimitation

arrangements for voluntary restraint of imports
régime d'autolimitation à l'importation

voluntary, flexible work arrangements
régimes de travail souples et facultatifs

voluntary work arrangements
régimes de travail facultatifs

voluntary pension arrangement
dispositions facultatives en vue de la retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Commission may also manage voluntary financial contributions from Member States in accordance with Article 9(4) and (5) of Regulation (EC) No 617/2007 and any specific arrangements laid down in relevant bilateral contribution agreements.
2. La Commission peut également gérer les contributions financières volontaires des États membres, conformément à l'article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 617/2007 et à toutes les modalités spécifiques arrêtées dans le cadre d'accords de contribution bilatéraux en la matière.

With regard to Member States where voluntary modulation is already used, the new voluntary modulation arrangements laid down in this Regulation should, to the extent possible, refrain from deviating from the existing mechanism so as to avoid triggering unnecessary administrative burden, interfering with implementing arrangements that have been in place for several years and that farmers have adapted to in practice and in economic terms.
En ce qui concerne les États membres dans lesquels la modulation facultative est déjà appliquée, il faudrait, dans la mesure du possible, que le nouveau régime de modulation facultative mis en place par le présent règlement ne s'écarte pas du mécanisme existant, afin d'éviter des charges administratives inutiles et des interférences avec des modalités de mise en œuvre qui existent depuis plusieurs années et auxquelles les agriculteurs se sont adaptés en pratique et en termes économiques.

Such an unsatisfactory situation can be avoided by prolonging the current voluntary arrangements laid down in Council Regulation (EC) No 820/97 and by delaying the entry into force of the compulsory labelling system laid down in Article 19 of that Regulation, by not more than eight months, while making compulsory, with effect from 1 January 2000, labelling specifying the reference code or number as set out in Article 16(3) of that Regulation, and the place of slaughter .
De telles conséquences peuvent être évitées en prorogeant le régime facultatif actuel, institué par le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil, en reportant de huit mois au maximum l'entrée en vigueur du système d'étiquetage obligatoire établi à l'article 19 de ce règlement tout en rendant obligatoire l'application à compter du 1er janvier 2000, d'un étiquetage précisant le code ou le numéro de référence tel que précisé à l'article 16, paragraphe 3, dudit règlement, ainsi que le lieu d'abattage .

Such an unsatisfactory situation can be avoided by prolonging the current voluntary arrangements laid down in Council Regulation (EC) No 820/97 and by delaying the entry into force of the compulsory labelling system laid down in Article 19 of the same Regulation, by one year .
De telles conséquences peuvent être évitées en prorogeant le régime facultatif actuel, institué par le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil, en reportant d'une année l'entrée en vigueur du système d'étiquetage obligatoire établi à l'article 19 de ce règlement.

26. Considers that, pending the adoption of such framework legislation, an alternative solution would be the adoption, in accordance with the procedures laid down by the Treaties, of legislation defining precise objectives for the recovery of waste, established in agreement with producers, monitoring arrangements and implementing rules and which would enter into force only if operators in the sector are unable to meet the stipulated objectives through voluntary commitments;
26. est d'avis qu'en attendant l'adoption de cette réglementation-cadre, une autre solution consisterait à adopter, conformément aux procédures prévues par les traités, des dispositions qui définissent des objectifs précis pour le recyclage des déchets, fixés en accord avec les producteurs, des mécanismes de contrôle et des conditions d'application et qui entrent en vigueur uniquement si les opérateurs de ce secteur ne sont pas parvenus à atteindre, par la voie d'engagements volontaires, les objectifs fixés;