Traduction de «voluntary arrangements cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voluntary arrangement concerning the reduction of deliveries
régime volontaire de réduction des livraisons

voluntary restraint arrangement | voluntary restraint measure
mesure d'autolimitation

arrangements for voluntary restraint of imports
régime d'autolimitation à l'importation

voluntary, flexible work arrangements
régimes de travail souples et facultatifs

voluntary work arrangements
régimes de travail facultatifs

voluntary pension arrangement
dispositions facultatives en vue de la retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission envisages legislative solutions if voluntary arrangements cannot be implemented.
La Commission envisage des solutions législatives dans le cas où des accords volontaires ne pourraient être mis en œuvre.

But voluntary arrangements cannot sufficiently guarantee the necessary level of security to cover market demand.
Toutefois, des dispositifs volontaires ne peuvent pas garantir de façon satisfaisante le niveau de sécurité nécessaire pour couvrir la demande du marché.

However, if voluntary arrangements cannot be agreed, the Commission will need to consider legislative solutions, in particular in the context of the IPR Enforcement Directive[24].
Cependant, si des accords volontaires ne peuvent pas être trouvés, la Commission devra envisager des solutions législatives, notamment dans le cadre de la directive relative au respect des DPI[24].

On the other hand, we believe that the European banking authority and the ECB cannot ensure the regulatory supervision of the EIB but, of course, we will not rule out the possibility for the EIB to fund other types of arrangements based on a voluntary approach by the EIB with other bodies.
Par ailleurs, nous croyons que l’autorité bancaire européenne et la BCE ne sont pas en mesure d’exercer le contrôle de régulation de la BEI mais, naturellement, nous n’excluons pas la possibilité que la BEI puisse financer d’autres types de modalités, des modalités basées sur une approche volontaire d’autres organes, par la BEI.

Lulling (PPE-DE ), in writing (DE) I cannot vote in favour of the report by the Committee on Budgetary Control, full as it is of unreasonable assertions, misrepresentations and false suppositions as regards Members’ remuneration, the reimbursement of their travelling and general expenses, and the rules on voluntary pension arrangements.
Lulling (PPE-DE ), par écrit. - (DE) Je ne peux voter en faveur du rapport de la commission du contrôle budgétaire, car il regorge d’affirmations déraisonnables, de déclarations erronées et de suppositions déplacées concernant la rémunération des députés, le remboursement de leurs frais de voyage et de leurs frais généraux, ainsi que les dispositions de pension volontaire.

Lulling (PPE-DE), in writing (DE) I cannot vote in favour of the report by the Committee on Budgetary Control, full as it is of unreasonable assertions, misrepresentations and false suppositions as regards Members’ remuneration, the reimbursement of their travelling and general expenses, and the rules on voluntary pension arrangements.
Lulling (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je ne peux voter en faveur du rapport de la commission du contrôle budgétaire, car il regorge d’affirmations déraisonnables, de déclarations erronées et de suppositions déplacées concernant la rémunération des députés, le remboursement de leurs frais de voyage et de leurs frais généraux, ainsi que les dispositions de pension volontaire.

26. Welcomes any alternative dispute resolution arrangements that might help to avert protracted litigation; considers that if voluntary dispute resolution fails to settle disputes quickly and cannot secure effective complaint and redress procedures for consumers, dispute resolution arrangements should be made compulsory in the Member States and at European level;
26. se félicite de tous les mécanismes de règlement alternatif des litiges, qui permettent d'éviter de longs procès; considère que, dès lors que des procédures volontaires de règlement des litiges ne permettraient pas d'aboutir rapidement à un règlement et de traiter efficacement les plaintes des consommateurs et d'y trouver une solution, il conviendrait de rendre obligatoires des mécanismes de règlement des litiges dans les États membres ainsi qu'à l'échelle européenne;

21. Welcomes any alternative dispute resolution arrangements that might help to avert protracted litigation; considers that if voluntary dispute resolution fails to settle disputes quickly and cannot secure effective complaint and redress procedures for consumers, dispute resolution arrangements should be made compulsory in the EU Member States and at European level;
21. se félicite de tous les mécanismes de règlement alternatif des litiges, qui permettent d'éviter de longs procès; considère que, dès lors que des procédures volontaires de règlement des litiges ne permettraient pas d'aboutir rapidement à un règlement et de traiter efficacement les plaintes des consommateurs et d'y trouver une solution, il conviendrait de rendre obligatoires des mécanismes de règlement des litiges dans les États membres de l'Union européenne ainsi qu'à l'échelle européenne;