Vertaling van "voluntary agreements announced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution
Accord volontaire entre armateurs de navires-citernes relatif à la responsabilité due à la pollution des hydrocarbures

voluntary agreement
accord volontaire

voluntary agreement with industry
accord volontaire avec l'industrie

Tanker Owner's Voluntary Agreement Concerning Liability for Oil Pollution | TOVALOP [Abbr.]
accord TOVALOP | TOVALOP [Abbr.]

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]
accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

Ad Hoc Committee for the Announcement of Voluntary Contributions to the UNI-TCR
Comité spécial pour les annonces de contributions volontaires au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's announcement comes in addition to a separate package for 500 million that was presented by the Commission last September and the range of other measures, such as the activation of a clause (Article 222) permitting voluntary agreements among milk producers on planning milk production, which was announced in March.
L’annonce faite aujourd’hui intervient en complément d’un autre ensemble de mesures d'un montant de 500 millions d’EUR qui avait été présenté par la Commission en septembre dernier et d'une série d'autres mesures, telles que l’activation d’une clause (article 222) permettant la conclusion d'accords volontaires entre les producteurs de lait sur la planification de la production laitière, qui avait été annoncée en mars.

(1450) Hon. R. John Efford (Minister of Natural Resources, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to announce today that we have indeed reached a voluntary agreement with the Canadian auto sector in reducing greenhouse gas emissions.
(1450) L'hon. R. John Efford (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer aujourd'hui que nous avons effectivement conclu un accord sur des mesures volontaires avec le secteur de l'automobile concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Loyola de Palacio, European Commission vice-president for transport and energy welcomed the voluntary agreements announced yesterday by the airlines and airports' associations on 10th. May at the EU-ECAC dialogue in Lisbon".
Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie s'est félicitée des accords volontaires annoncés hier par les compagnies aériennes et les aéroports lors du dialogue UE-CAAE tenu à Lisbonne le 10 mai 2001".

It is a direct consequence of the intention they announced in the second phase consultation on modernising and improving employment relations to negotiate a voluntary agreement to establish a framework at the European level to be implemented by the members of the signatory parties.
Cet accord est la conséquence directe de la volonté qu'ils avaient affichée au cours de la deuxième phase de consultation sur la modernisation et l'amélioration des relations de travail de négocier un accord volontaire afin d'établir un cadre européen applicable par les membres des parties signataires.

The rapporteur feels that thorough scrutiny is necessary because very fundamental values are at stake. This move must be seen against the larger background of the recent White Paper on European Governance which announces other forms than hard legislation one of which is voluntary agreements.
Votre rapporteur estime qu'un examen approfondi s'impose, car des valeurs très fondamentales sont en jeu. Cette évolution doit être placée dans le cadre plus vaste du récent livre blanc sur la gouvernance européenne, qui annonce d'autres formes qu'une législation rigoureuse, parmi lesquelles les accords volontaires.

On June 21, following from the leaders' discussions and in response to an invitation to assist from Macedonian President Trajkovski, NATO announced its willingness to assist a voluntary disarmament operation in Macedonia provided the following conditions are met — successful outcome to dialogue between the political parties, a durable cease-fire and clear agreement to disarm by the armed groups.
Le 21 juin, après les délibérations des dirigeants et en réponse à une demande d'aide faite par le président macédonien Trajkovski, l'OTAN a annoncé qu'elle était disposée à contribuer à une opération de désarmement volontaire en Macédoine, sous réserve du respect des conditions suivantes: l'aboutissement du dialogue entre les parties politiques, l'instauration d'un cessez-le-feu durable et une volonté de désarmer clairement manifestée par les groupes armés.

The European Commission wishes to encourage the preparation of voluntary environmental actions as well as environmental agreements at Community level, over a wide range of sectors, going beyond those where the Commission has announced its intention to propose legislation.
La Commission européenne souhaite encourager l'élaboration d'actions environnementales volontaires ainsi que la conclusion d'accords environnementaux au niveau communautaire, dans un large éventail de secteurs. Un éventail de secteurs qui pourrait même être déborder la série de secteurs dans lesquels la Commission a annoncé son intention de proposer une législation.

Mr Matutes, Member of the Commission responsible for transport policy, and Mr Paleokrassas, Member of the Commission responsible for environment policy, have welcomed the announcement by the British Government of a voluntary agreement with shipowners to exclude oil-carriers from certain sensitive areas of the United Kingdom.
M. Matutes, membre de la Commission responsable de la politique des transports et M. Paleokrassas, membre de la Commission responsable de la politique de l'environnement se félicitent de l'annonce par le gouvernement britannique d'un accord volontaire avec les armateurs pour éloigner de certaines zones sensibles au Royaume-Uni les navires transportant du pétrole.

Since firms and consumers making cross-border payments are being penalized, the Commission has announced that, if no improvement results from the voluntary agreements concluded between the banks, it intends to propose, in July 1994, a directive containing appropriate measures to remedy these deficiencies which are disrupting the operation of the single market.
Cette situation pénalisant les entreprises et les consommateurs qui effectuent des paiements transfrontaliers, la Commission a annoncé que, en l'absence d'une amélioration dans les résultats des accords volontaires entre les banques, elle entend proposer, en juillet 1994, une directive qui contiendrait les mesures appropriées pour remédier à ces carences, qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur.