Vertaling van "voluntary agreement therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution
Accord volontaire entre armateurs de navires-citernes relatif à la responsabilité due à la pollution des hydrocarbures

voluntary agreement
accord volontaire

voluntary agreement with industry
accord volontaire avec l'industrie

Tanker Owner's Voluntary Agreement Concerning Liability for Oil Pollution | TOVALOP [Abbr.]
accord TOVALOP | TOVALOP [Abbr.]

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]
accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]
Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The whole range of market-based instruments (as well as voluntary agreements [35] whenever appropriate and cost-effective) must therefore be drawn upon in the pursuit of eco-efficiency.
Il faut donc tirer parti de la panoplie des instruments de marché (ainsi que des accords volontaires [34] lorsque c'est approprié et efficace par rapport au coût) pour promouvoir l'éco-efficacité.

These can therefore be more closely coupled with, for example, voluntary agreements, energy audits, labelling and best practice initiatives in Member States.
Ces mesures peuvent donc être plus étroitement associées aux accords volontaires, aux audits énergétiques, à l'étiquetage et aux actions en faveur des meilleures pratiques lancées dans les Etats membres.

However, it is clearly better to have voluntary agreements than no agreements at all and therefore I support them.
Cependant, il est clairement préférable d’avoir des accords volontaires plutôt que pas d’accord du tout, raison pour laquelle je les soutiens.

22. Underlines that developments within the transport sector are critical as it contributes to roughly 30% of the Community's CO2 equivalent emission, in which approximately 85% is the share of road transport; underlines that rail transport is much more energy efficient than road transport; regrets the fact that the automobile industry is unlikely to meet the target of 140 gm/km within the time-limit laid down under the current voluntary agreement; therefore calls for a policy of strong measures to reduce emissions from transport, including mandatory limits for CO2 emissions from new vehicles in the order of 80-100 gm/km for new vehicles in the medium term to be achieved through emission trading between car manufacturers, and other measures such as EU-wide speed limits, traffic charges and tax incentives, together with a boost in rail and public transport in general; further urges the Commission to devise innovative ways of making apparent the CO2 emissions caused by transport and to put forward proposals designed to stabilise or reduce traffic volumes in the EU between now and 2010;
22. souligne que l'évolution de la situation dans le secteur des transports est critique, étant donné que celui-ci contribue à hauteur d'environ 30% aux émissions d'équivalent CO2 dans la Communauté et que sur ce pourcentage, quelque 85% sont imputables aux transports routiers; attire l'attention sur le fait que les transports ferroviaires sont beaucoup plus économes en énergie que les transports routiers; regrette que l'industrie automobile ne puisse très probablement pas atteindre l'objectif de 140 g/km dans le délai prévu par l'accord volontaire actuel; demande par conséquent l'adoption de mesures vigoureuses afin de réduire les émissions dues aux transports, y compris des limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g/km à moyen terme, qui devront être atteintes par la voie d'échanges de droits d'émission entre fabricants automobiles, ainsi que d'autres mesures telles que des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE, des taxes sur la circulation et des incitations fiscales, ainsi que l'encouragement au transport par rail et aux transports publics en général; invite également avec la force la Commission à mettre au point des méthodes novatrices permettant de rendre mieux visibles les émissions de CO2 qui sont dues aux transports et de faire des propositions afin de stabiliser ou de réduire le volume des transports au sein de l'UE d'ici à 2010;

18. Underlines that developments within the transport sector are critical as it contributes to roughly 30% of the Community's CO2 equivalent emission, in which approximately 85% is the share of the road transport; underlines that rail transport is much more energy efficient than road transport; regrets the fact that the automobile industry is unlikely to meet the target of 140 gm/km within the time-limit laid down under the current voluntary agreement; therefore calls for a policy of strong measures to reduce emissions from transport, including mandatory limits for CO2emissions from new vehicles in the order of 80-100 gm/km for new vehicles in the medium term to be achieved through emissions trading between car manufacturers, and other measures such as EU wide speed limits, traffic charges and tax incentives, together with a boost in rail and public transport in general; further urges the Commission to devise innovative ways of making apparent the CO2 pollution caused by transport and to put forward proposals designed to stabilise or reduce traffic volumes in the European Union between now and 2010;
18. souligne que l'évolution de la situation dans le secteur des transports est critique, étant donné que celui-ci contribue à hauteur d'environ 30% aux émissions d'équivalent CO2 dans la Communauté et que sur ce pourcentage, quelque 85% sont imputables aux transports routiers; attire l'attention sur le fait que les transports ferroviaires sont beaucoup plus économes en énergie que les transports routiers; regrette que l'industrie automobile ne puisse très probablement pas atteindre l'objectif de 140 g/km dans le délai prévu par l'accord volontaire actuel; demande par conséquent l'adoption de mesures vigoureuses afin de réduire les émissions dues aux transports, y compris des limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g/km à moyen terme, qui devront être atteintes par la voie d'échanges de droits d'émission entre fabricants automobiles, ainsi que d'autres mesures telles que des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE, des taxes sur la circulation et des incitations fiscales, ainsi que l'encouragement au transport par rail et aux transports publics en général; invite également avec la force la Commission à mettre au point des méthodes novatrices permettant de rendre mieux visibles les atteintes à l'environnement par le CO2 qui sont dues aux transports et de faire des propositions afin de stabiliser ou de réduire le volume des transports au sein de l'Union européenne d'ici à 2010;

It is therefore appropriate to encourage the development of multilateral and bilateral agreements and voluntary international or national schemes that cover key environmental and social considerations, in order to promote the production of biofuels and bioliquids worldwide in a sustainable manner.
Il y a donc lieu d’encourager l’établissement d’accords multilatéraux et bilatéraux, ainsi que de systèmes volontaires internationaux ou nationaux qui prennent en compte les aspects environnementaux et sociaux essentiels afin de promouvoir partout dans le monde la production durable de biocarburants et de bioliquides.

8. Recognises that voluntary agreements with industry have a role to play and can be useful in terms of their flexibility, but considers that they are complementary to, not a substitute for, regulation and that they therefore require measurable objectives including targets, timetables and benchmarks; in this context calls on the Commission to present a proposal for framework legislation on voluntary environmental agreements, which lays down the relevant criteria with regard to conditions, monitoring arrangements and compliance;
8. reconnaît que les accords volontaires avec l'industrie ont un rôle à jouer et peuvent se révéler utiles grâce à leur flexibilité mais estime qu'ils doivent compléter et non remplacer la régulation et qu'il est dès lors nécessaire de disposer d'objectifs, de calendriers et d'outils d'évaluation mesurables; dans ce contexte, invite la Commission à présenter une proposition de loi-cadre sur des accords environnementaux volontaires, qui fixe les critères applicables aux conditions, aux accords de surveillance et au respect des dispositions en vigueur;

We therefore need very clear benchmarks and objectives and timetables for any voluntary agreements, in order to ensure implementation, along the lines of the Commission's preparation of a legislative framework for voluntary environmental agreements which set out criteria, conditions, monitoring arrangements and penalties.
Les accords volontaires doivent donc s'accompagner d'instruments d'évaluation, d'objectifs et de calendriers, exactement comme le prévoit le cadre législatif préparer par la Commission pour les accords volontaires en matière d'environnement qui définissent des critères, des conditions, des procédures de surveillance et des sanctions.

The Commission therefore believes that mandatory minimum efficiency standards are necessary if acceptable voluntary agreements are not concluded.
La Commission estime donc que des normes d'efficacité minimales obligatoires sont nécessaires si des accords volontaires acceptables ne sont pas conclus.