Your rapporteur welcomes the fact that the Commission voluntarily gave a political undertaking, in its declaration of June 2011 on global Europe, to grant the European Parliament the same right of scrutiny over the EDF - more specifically the documents that will put the future implementing regulation on the 11th EDF into effect, such as DCI implementing documents, - as it has over the general budget of the EU.
Le rapporteur se réjouit que la Commission ait pris l'engagement politique, sur une base volontaire, à l'occasion de sa déclaration de juin 2011 sur l'Europe globale, d'accorder au Parlement européen le même droit de regard sur le FED – plus précisément sur les documents à prendre en exécution du règlement à venir sur la mise en œuvre du 11 FED – que celui qu'il exerce sur le budget général de l'UE, comme par exemple sur les documents pris en exécution de l'ICD.