Vertaling van "void implementation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]
nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

zero air voids curve [ zero-air-voids curve | zero air-voids curve | zero-air-voids line | zero air-voids line | zero-voids curve | saturation line ]
courbe de saturation [ hyperbole équilatère zéro de vides d'air | hyperbole zéro de vides d'air | hyperbole zéro vides d'air | hyperbole de saturation ]

void ratio [ voids index | voids ratio | voids porosity ratio | pore ratio ]
indice des vides [ indice des pores | taux de porosité | indice de porosité ]

pore space | voids | volume of voids
volume des vides

act null and void | deed null and void | invalid act
acte frappé de nullité | acte nul

automatically null and void | automatically void
nul de plein droit

void cheque | void check
chèque annulé

quashed vote | cancelled vote | vote declared null and void | vote null and void
vote annulé

sweepout of unvoided or partially voided subassemblies | sweep-out of unvoided or partially voided subassemblies
balayage dans des sous-assemblages vidés en totalité ou en partie

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The publication of Commission Implementing Regulation (EU) 2018/303 is to be considered null and void.
La publication du règlement d'exécution (UE) 2018/303 de la Commission est à considérer comme nulle et non avenue.

At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.
Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.

However, given the short time frame and the interests of avoiding a legislative void in British Columbia, we are seeking to implement changes that directly respond to the court's decision.
Cependant, compte tenu du délai serré et afin d'éviter que subsiste un vide législatif en Colombie-Britannique, nous nous en tenons ici aux changements à apporter en fonction de la décision de la cour.

However, given the short timeframe and an interest in avoiding a legislative void in British Columbia, we are seeking to implement changes that directly respond to the British Columbia Court of Appeal decision.
Cependant, compte tenu du délai serré et afin d'éviter que subsiste un vide législatif en Colombie-Britannique, nous nous en tenons ici aux changements à apporter en fonction de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

Yet there seems to be a void of implementation policy, which suggests there is an area of work that we could strongly consider putting some effort into, because if there are issues with implementation of the agreements signed within the last 20 years, certainly there are issues around the implementation of treaties signed much earlier than that, such as in the case of the Mi'kmaq people over 200 years ago.
Toutefois, il semble que la politique de mise en oeuvre comporte quelques lacunes, ce qui démontre qu'il faudrait très certainement déployer nos efforts dans ce domaine. Évidemment s'il subsiste des problèmes avec la mise en oeuvre de traités qui ont été signés au cours des 20 dernières années, il existe très certainement des problèmes de mise en oeuvre pour les traités qui ont été signés bien avant ça, comme c'est le cas pour le peuple Mi'kmaq il y a 200 ans.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.
Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

The technique is now tried and tested: always put off for another time the burden of proof; take decisions that are void of content or which will not be implemented for a long time and finally present the whole business as a magnificent success.
La technique est désormais fort éprouvée : repousser toujours à plus tard la charge de la preuve, prendre des décisions vides de contenu ou d'application lointaine et finalement présenter le tout comme un magnifique succès.

According to Dupras, implementation that does not comply with those principles and concepts will be void or non-existent at the national level; and failing implementation, there can be no ratification.
Selon Dupras, une mise en oeuvre qui ne respecterait pas ces principes et ces concepts serait nulle ou non avenue au niveau national et à défaut de mise en oeuvre, il ne pourrait y avoir de ratification.

Implementation that does not comply with those principles and concepts will be void or non-existent at the national level; and failing implementation, there can be no ratification.
Une mise en œuvre qui ne respecterait pas ces principes et ces concepts serait nulle ou inexistante au niveau national. Et, à défaut de mise en œuvre, il ne peut y avoir de ratification.