In these opinions, he underlined the importance of the proposal as an effective instrument for the protection of personal data in the area covered by Title VI of the EU-Treaty. In particular, in his second opinion the EDPS voiced his concerns that developments in the negotiations were leading towards a level of protection of personal data not only below the standards laid down in Directive 95/46/EC, but also incompatible with the more generally formulated Council of Europe Convention No 108 (4).
Dans ces avis, le contrôleur a souligné l'importance que revêt la proposition en tant qu'instrument efficace capable de garantir la protection des données à caractère personnel dans le domaine visé par le titre VI du traité UE. Il a en particulier fait part, dans son deuxième avis, de la préoccupation que lui inspire l'évolution des négociations, qui mène à un niveau de protection des données à caractère personnel non seulement inférieur à celui offert par la directive 95/46/CE, mais également incompatible avec celui offert par la convention 108 du Conseil de l'Europe formulée en termes plus généraux (4).