Vertaling van "visiting force exercising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Visiting Forces Act [ VFA | An Act respecting the armed forces of countries visiting Canada ]
Loi sur les forces étrangères présentes au Canada [ LFEPC | Loi concernant les forces étrangères présentes au Canada ]

Visiting Forces and Visiting Forces Personnel Alcoholic Beverages Remission Order
Décret de remise sur les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada

Base Defence Force Exercise [ BDF Exercise ]
Exercice de la Force de défense (B)

visiting force
force armée stationnée sur place

visiting forces (of another State)
(membres des) forces armées d'un autre Etat temporairement stationnées dans un pays donné

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. The members of a service court of a visiting force, exercising jurisdiction by virtue of this Act, and witnesses appearing before such a service court, have the like immunities and privileges as a service tribunal exercising jurisdiction under the National Defence Act and witnesses appearing before any such service tribunal.
8. Les membres d’un tribunal militaire d’une force étrangère présente au Canada, exerçant une juridiction en vertu de la présente loi, et les témoins comparaissant devant un tel tribunal, jouissent des mêmes immunités et privilèges qu’un tribunal militaire exerçant sa juridiction selon la Loi sur la défense nationale et les témoins comparaissant devant tout tribunal de ce genre.

10. For the purpose of enabling the service authorities and service courts of a visiting force to exercise more effectively the powers conferred on them by this Act, the Minister of National Defence, if so requested by the officer in command of the visiting force or by the designated state, may from time to time by general or special orders to the Canadian Forces, or any part thereof, direct the officers and non-commissioned members thereof to arrest members of the visiting force or dependants alleged to have been guilty of offences against the law of the designated state and to hand over any person so arrested to the appropriate authorities of the visiting force.
10. Afin de permettre aux autorités militaires et aux tribunaux militaires d’une force étrangère présente au Canada d’exercer plus efficacement les pouvoirs que la présente loi leur confère, le ministre de la Défense nationale, si l’officier ayant le commandement de la force en question ou l’État désigné le demande, peut, au moyen d’ordres généraux ou spéciaux, adressés aux Forces canadiennes ou à quelque partie de celles-ci, enjoindre aux officiers et militaires du rang de ces forces, ou de ladite partie de ces forces, d’arrêter des membres de la force étrangère présente au Canada, ou des personnes à la charge de tels membres, prétendus coupables d’infractions à la loi de l’État désigné et de remettre toute personne ainsi arrêtée aux autorités compétentes de la force étrangère présente au Canada.

3 (1) Subject to this section, the Attorney General may waive the primary right of a civil court to exercise jurisdiction in respect of any act or omission constituting an offence against any law in force in Canada alleged to have been committed by a member of a visiting force in favour of a service court of the visiting force
3 (1) Sous réserve du présent article, le procureur général peut suspendre, en faveur d’un tribunal militaire de la force en séjour ou transit, le droit que possède un tribunal civil d’exercer par priorité sa juridiction en ce qui regarde tout acte ou négligence constituant une infraction à toute loi en vigueur au Canada et présumé avoir été commis par un membre d’une force en séjour ou transit,