Traduction de «visa requirement where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement
au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa

exemption from the visa requirement | visa waiver
dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa

mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism
mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa

subject to a visa requirement
soumis à l'obligation de visa

alien not subject to a visa requirement
étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa

Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-immigrant Travellers of the two countries
Échange de Notes sur les conditions à remplir par les voyageurs non immigrants des deux pays pour l'obtention de visas

Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers to the two countries
Échange de Notes relatif aux conditions à remplir par les voyageurs non immigrants des deux pays pour l'obtention de visas

Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries
Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Additional Protocol to the EEC-Turkey Association Agreement does not preclude the introduction, after its entry into force, of a visa requirement where the purpose of the visit is to obtain services
Le protocole additionnel à l’accord d’association CEE-Turquie ne s’oppose pas à l’introduction, après son entrée en vigueur, d’une obligation de visa s’agissant du bénéfice d’une prestation de services

In this connection it is important to achieve the objectives of Written Declaration 2011/2053, adopted in March 2011, in which Parliament called on the Commission and Council to exert pressure on third countries which do not comply with the reciprocity regime, highlighting the need to reimpose a visa requirement where no positive response is forthcoming from the country concerned.
À cet égard, il importe d'atteindre les objectifs fixés dans la déclaration écrite 2011/2053, adoptée en mars 2011, dans laquelle le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à faire pression sur les pays tiers qui ne respectent pas le régime de réciprocité, soulignant la nécessité de rétablir l'obligation de visa faute de réaction positive de la part du pays concerné.

I would like to replace those issues with the following: first, business visas; second, economic investor immigrants; and third, the United States visa issue, where the U.S. Congress is dealing with the issue of requiring all Canadians to obtain a visa to cross the border.
Je voudrais qu'on remplace ces questions par les suivantes: d'abord, les visas d'affaires pour visiteurs, ensuite, les investisseurs immigrants, et enfin, les visas émis par les États-Unis, étant donné que le Congrès américain envisage la possibilité d'exiger que tous les Canadiens obtiennent un visa avant de traverser la frontière.

(a) within (30) days of the implementation by the third country of the visa requirement or, in cases where the requirement is maintained, within (30) days of the date of entry into force of this Regulation, the Member State(s) concerned shall notify the European Parliament, the Council and the Commission in writing.
(a) dans les (30) jours de l'application par le pays tiers de l'obligation de visa, ou, lorsque l'obligation est maintenue, dans un délai de (30) jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le ou les États membres concernés en font notification par écrit au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;

The Agreement does not, therefore, preclude a visa requirement for Turkish nationals wishing to enter a Member State for the purpose of receiving services, even where that requirement was introduced only after 1973.
Dès lors, l’accord ne s’oppose pas à ce qu’une obligation de visa s’applique aux ressortissants turcs désireux de se rendre dans un État membre pour y bénéficier de services, même si celle-ci n’a été instaurée qu’après 1973.

In cases where an applicant does not meet the requirements for the issuing of a visa, but where there are compelling reasons to allow him or her to travel to Canada, visa officers can issue a temporary resident permit.
Dans les cas où le demandeur ne répond pas aux conditions exigées pour l'obtention d'un visa, mais qu'il y a des raisons impérieuses de l'autoriser à venir au Canada, l'agent des visas peut lui émettre un permis de résident temporaire.

There are two other important issues. The first concerns reciprocity on visas, where new, effective solutions are needed due to both the reintroduction of the visa requirement and inequalities. The second concerns the free movement of labour where it is important to put an end to the discrimination that continues to exist against new Member States.
Il y a deux autres éléments importants: la réciprocité en matière de visas, où il faut de nouvelles solutions efficaces du fait des inégalités et de la réintroduction de l’obligation de visa, et la libre circulation des travailleurs, où il est important de mettre un terme à la discrimination qui est encore pratiquée à l’égard des nouveaux États membres.

We discussed with the United States and other countries, but particularly with the United States, emerging trends in the world where there may be a need for a visa imposition or where a visa requirement could be lifted.
Nous avons discuté avec les États-Unis et d'autres pays, mais particulièrement avec les États-Unis, des tendances qui se dessinent dans le monde relativement à la nécessité d'exiger un visa ou encore à la possibilité de lever cette exigence.

Without prejudice to obligations under the European Agreement on the Abolition of Visas for Refugees, signed at Strasbourg on 20 April 1959, recognised refugees and stateless persons shall be subject to the visa requirement if the third country where they reside and which issued their travel document is one of the third countries listed in Annex I.
Sans préjudice des obligations découlant de l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, de Strasbourg, du 20 avril 1959, les réfugiés statutaires et les apatrides sont soumis à l'obligation de visa si le pays tiers où ils résident et qui leur a délivré leur document de voyage est un des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I.

However, stateless persons and recognised refugees may be exempted from the visa requirement if the third country where they reside and which issued their travel document is one of the third countries listed in Annex II.
Toutefois, les apatrides et réfugiés statutaires peuvent être exemptés de l'obligation de visa si le pays tiers où ils résident et qui leur a délivré leur document de voyage est un des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II.