Vertaling van "visa procedures since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

visa procedure
procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

joint visa examination procedure
instruction commune pour les visas

procedures for limiting the territorial validity of visas
modalité de limitation de la validité territoriale des visas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Visa Code has greatly improved Schengen visa procedures since its entry into force three years ago, but the world has not stood still, and objectives and priorities have evolved (see for example 2.2.1 below).
Le code des visas a considérablement amélioré les procédures d'octroi des visas Schengen depuis son entrée en vigueur, il y a trois ans, mais le monde a continué de tourner, et les objectifs et les priorités d'évoluer (voir par exemple le point 2.2.1 ci-dessous).

For example, since we are calling on the Belarusian authorities to stop issuing exit visas to their citizens, especially children and students, why does the European Union not take steps to simplify and liberalise visa procedures for the citizens of Belarus?
Par exemple, vu que nous demandons aux autorités bélarussiennes d’arrêter de délivrer des visas de sortie à leurs citoyens, particulièrement aux enfants et aux étudiants, pourquoi l’Union européenne ne prend-elle pas des mesures pour simplifier et libéraliser les procédures d’obtention de visas pour les citoyens du Belarus?

(47) Since the objective of this Regulation, namely the establishment of the procedures and ð common ï conditions Ö and procedures Õ for issuing visas for transit through or intended stays in the territory of the Member States not exceeding three months Ö 90 days Õ in any six-month Ö 180 days Õ period, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore ð only ï be better achieved at Community Ö Union Õ level, the Community Ö Union Õ may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty Ö on the European Union (TEU) Õ. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective Ö this objective Õ .
(47) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la définition des procédures et conditions Ö et procédures Õ ð communes ï de délivrance des visas pour le transit ou les séjours prévus sur le territoire des États membres, d'une durée maximale de trois mois Ö 90 jours Õ sur une période de six-mois Ö 180 jours Õ , ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc ð ne peut ï être mieux réalisés ð qu'au ï niveau communautaire Ö de l'Union Õ , la Communauté Ö cette dernière Õ peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE) . Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

( Mobility of persons is progressing but could be improved/stepped up. Visitors from our Neighbourhood go through cumbersome and lengthy procedures when applying for visas to visit the EU. These are expected to be addressed by the new Visa Code applicable since April 2010. The Commission wants, moreover, to improve further the mobility of bona fide business people, tourists, students and academics and intends to propose the following measures:
( La mobilité des personnes progresse, mais pourrait être améliorée/intensifiée. Les visiteurs en provenance de notre voisinage doivent se plier à des procédures aussi lourdes que longues pour demander des visas en vue de visiter l'UE. Ces problèmes devraient être résolus par le nouveau code des visas applicable depuis avril 2010. La Commission entend, qui plus est, améliorer encore la mobilité des hommes et femmes d'affaires, des touristes, des étudiants et des universitaires de bonne foi et proposer les mesures suivantes:

To ensure that citizens benefit from the visa waiver as soon as possible, the Commission proposed the temporary application of the agreements signed on 28 May 2009 and, since then, they have been applied temporarily pending completion of the procedures necessary for their formal conclusion.
Afin que les citoyens bénéficient de l’exemption de visa dans les plus brefs délais, la Commission a proposé l’application provisoire des accords qui ont été signés le 28 mai 2009, et depuis cette date, ils sont appliqués provisoirement en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion formelle.

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of the procedures and conditions for issuing visas for transit through or intended stays in the territory of the Member States not exceeding three months in any six-month period, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la définition des procédures et des conditions de délivrance des visas pour le transit ou les séjours prévus sur le territoire des États membres, d’une durée maximale de trois mois sur une période de six mois, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of a common Visa Information System and the creation of common obligations, conditions and procedures for the exchange of visa data between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and impact of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un système commun d'information sur les visas et définir des obligations, des conditions et des procédures communes pour l'échange de données sur les visas entre les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et de l'incidence de l'action, être mieux réalisés à l'échelle communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(7) The SISNET Agreement also provides networking and associated security services for VISION, a network supporting visa consultation procedures between central authorities of Member States according to Article 17 (2) of the Schengen Convention, but it is out of the scope of this proposal since the Council, in accordance with Regulation (EC) No 789/2001 of 24 April 2001 reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications, is the body competent for implementing the amendments necessary for migrating VISION to another communication infrastructure.
(7) L’accord SISNET prévoit également des services de réseau et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d’appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour l’octroi des visas, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen, mais il ne relève pas du champ d’application de la présente proposition, étant donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) n° 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, est l’instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaire à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication.

(7) The SISNET Agreement also provides networking and associated security services for VISION, a network supporting visa consultation procedures between central authorities of Member States according to Article 17 (2) of the Schengen Convention, but it is out of the scope of this proposal since the Council, in accordance with Regulation (EC) No 789/2001 of 24 April 2001 reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications, is the body competent for implementing the amendments necessary for migrating VISION to another communication infrastructure.
(7) L'accord SISNET prévoit également des services de réseau et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d'appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour l'octroi des visas, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen, mais il ne relève pas du champ d'application de la présente proposition, étant donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) n° 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, est l'instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaire à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication.