Traduction de «visa formally refused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

visa formally refused
visa formellement refusé

list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list
liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa

refusal of a visa | refusal of entry clearance
refus de visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission sent today a formal request urging Finland to take the necessary actions to ensure that appeals against a decision to refuse, annul or revoke a visa include access to a judicial body.
La Commission a adressé aujourd’hui une demande formelle à la Finlande lui enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour que le refus, l'annulation ou la révocation d'un visa puisse faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité juridictionnelle.

The Commission sent today a formal request urging four countries to take the necessary actions to ensure that appeals against a decision to refuse, annul or revoke a visa include access to a judicial body.
La Commission a adressé aujourd’hui une demande formelle à quatre pays, les enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour que le refus, l'annulation ou la révocation d'un visa puisse faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire.

(e) the competent authority that issued the visa (including border crossing points) and whether that authority issued it on behalf of another State, as well as the competent authority that formally refused, annulled, revoked or extended the visa;
e) l'autorité compétente qui a délivré le visa (y compris aux points de passage frontalier) et, éventuellement, le fait que cette autorité l'a délivré en représentation d'un autre État, ainsi que l'autorité compétente qui a formellement refusé, annulé, retiré ou prorogé le visa;

The services having accepted in every case Financial Control's position, these cases have not in recent times involved the formal refusal of the Financial Controller's visa or, therefore, the possibility of formal overrule by the Commission.
Les services ayant accepté le point de vue du contrôle financier dans tous les cas, il n'y a donc pas eu récemment de refus formel de visa du Contrôle financier et, par conséquent, la Commission n'a jamais eu l'occasion de passer outre.

Thus, Community law partly covers the issuing of visas to family members who are nationals of non-EU countries: - Directive 64/221 lays down rules on justifications to be given concerning measures in regard to entry to a Member State s territory (including refusals of visas) - Directives 68/360 and 73/148 stipulate that visas for family members of EU citizens have to be issued free of charge and without excessive formalities.
Ainsi, le droit communautaire régit, en partie, la délivrance de visas aux membres de la famille ressortissants de pays tiers: - la directive 64/221 prévoit la motivation des mesures relatives à l'entrée sur le territoire (ce qui inclut les refus de visas) - les directives 68/360 et 73/148 prévoient que les visas à des membres de la famille de citoyens de l'Union doivent être délivrés gratuitement et avec toutes facilités.