Traduction de «visa bans freezing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list
liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa

visa ban
interdiction de visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Reiterates, furthermore, its call on the Council to swiftly apply sanctions, including an arms and dual-use technology embargo, visa bans, freezing of assets and application of money laundering legislation against individuals involved in the decision-making process with respect to the destabilisation and provocations in eastern Ukraine, and measures against Russian companies and their subsidiaries, particularly in the energy sector, as well as Russian investments and assets in the EU, and to review all agreements with Russia with a view to possible suspension; welcomes the decision of the Council of 14 April 2014 to expand the list of those subject to asset freezing and visa bans;
3. invite de nouveau le Conseil à appliquer rapidement des sanctions, notamment par un embargo sur les armes et les technologies à double usage, par l'interdiction des visas, par le gel des avoirs et par l'application du droit en matière de blanchiment de capitaux aux individus impliqués dans le processus de prise de décision concernant la déstabilisation et les provocations dans l'Est de l'Ukraine, à prendre des mesures contre les entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, et contre les investissements et les avoirs russes détenus dans l'Union, ainsi qu'à revoir tous ses accords avec la Russie en vue de leur éventuelle suspension; se félicite de la décision du Conseil du 14 avril 2014 d'étendre la liste des individus faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de visa;

UNSCR 2270 (2016) extends the list of individuals and entities subject to asset freeze and visa-ban measures and provides that the asset freeze is to apply with respect to entities of the Government of the DPRK or the Worker's Party of Korea, where the UN Member State determines that they are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by the relevant UNSCRs.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité étend la liste des personnes et entités visées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa et décide que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que l'État membre des Nations unies juge associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite en vertu des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes.

to impose and implement an EU-wide visa ban on these officials and to freeze any financial assets they or their immediate family may hold inside the European Union;
imposer et appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et geler les actifs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union;

having regard to the adoption of the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act by the US Senate’s Foreign Relations Committee on 26 June 2012, seeking to impose visa bans and asset freezes on Russian officials allegedly involved in the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky,
vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,

I. whereas on 23 January 2012 the European Union strengthened its restrictive measures against Syria by adding further 22 individuals and 8 entities to the list of those subject to an asset freeze and a ban from entering the EU and bringing the total number of entities targeted by an asset freeze to 38 and the number of people subject to an asset freeze and a visa ban to 108; whereas the restrictive measures on Syria include arms embargo, a ban on the import of Syrian crude oil and on new investment in the Syrian petrol and finance sector and most notably a ban on export from within EU to Syria of information and communication technologies (ICTs) which the government can use to violate citizens’ human rights;
I. considérant que, le 23 janvier 2012, l'Union a renforcé les sanctions adoptées à l'encontre du régime syrien en ajoutant 22 nouvelles personnes et 8 organisations ou entreprises à sa liste noire, portant ainsi à 38 le nombre total d'entités qui se voient imposer un gel de leurs actifs et à 108 le nombre de personnes soumises au gel de leurs avoirs et à l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union; considérant que comptent notamment parmi les sanctions infligées à la Syrie un embargo sur les armes, l'interdiction d'importation de pétrole brut syrien et de nouveaux investissements dans les secteurs pétroliers et financiers syriens et plus particulièrement l'interdiction qui s'applique à l'ensemble de l'Union d'exporter vers la Syrie des technologies de l'information et de la communication pouvant être utilisées par le régime syrien pour violer les droits fondamentaux de ses citoyens;

7. Takes the view that the gravity of the situation in Libya requires determined and concerted action from the international community; Welcomes therefore the adoption of Resolution 1970(2011) by the UNSC imposing an arms embargo, assets freeze, and a visa ban on Muammar Gaddafi and other persons involved in violently repressing the protests; Notes that the EU has been the first to implement the sanctions decided by the UNSC and that the EU measures go beyond, imposing autonomous sanctions; welcomes therefore the Council decision to prohibit trade with Libya on equipment that might be used for internal repression, as well as the extension of the list of persons concerned by assets freeze and visa ban;
7. estime que la gravité de la situation en Libye requiert une action déterminée et concertée de la communauté internationale; se félicite, dès lors, de l'adoption de la résolution 1970 (2011) par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose un embargo sur les armes, un gel des avoirs et une interdiction de visa à l'encontre de Mouammar Kadhafi et d'autres personnes impliquées dans la répression violente des manifestations; observe que l'Union européenne a été la première à mettre en oeuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les mesures de l'Union vont au-delà, en imposant des sanctions autonomes; se félicite, dès lors, de la décision du Conseil d'interdire les échanges avec la Libye portant sur des équipements pouvant être utilisés à des fins de répression intérieure, ainsi que de l'extension de la liste des personnes concernées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa;

Let us impose these same sanctions – visa ban, freezing of assets – on all persons implicated in the reports by the United Nations commission of inquiry and group of experts.
Imposons ces mêmes sanctions - interdiction de visas, gel des avoirs - à toutes les personnes mises en cause dans les rapports de la commission d’enquête et du groupe d’experts des Nations unies.

Nevertheless, the EU will not refrain from preparing to extend the list of persons responsible for violence who are the subject of targeted sanctions by refusal of a visa or freezing of assets. The EU must also ensure that it obtains a restriction on the planned exemptions from visa bans and the establishment of new sanctions, economic sanctions in particular, and, of course, this whole range of retaliatory measures will be dependent on the progress made in the negotiations.
L'Union ne s'abstiendra pas pour autant de préparer un élargissement de la liste des personnes responsables de violences faisant l'objet de sanctions ciblées par l'interdiction de visa ou par le gel des avoirs et l'Union, également, devra veiller à obtenir une restriction des exceptions prévues aux interdictions de visa et l'instauration de nouvelles sanctions, notamment économiques et, bien sûr, toute cette panoplie de mesures de rétorsion dépendra des progrès réalisés dans les négociations.

(3) UNSCR 1390(2002) adjusts the scope of the sanctions concerning the freezing of funds, the visa ban and the embargo on supply, sale or transfer of arms as well as on technical advice, assistance or training related to military activities imposed by UNSCR 1267(1999) and 1333(2000).
(3) La résolution 1390(2002) adapte la portée des sanctions concernant le gel des fonds, l'interdiction de visa et l'embargo sur la fourniture, la vente ou le transfert d'armes, ainsi que sur les conseils, l'assistance et la formation techniques ayant trait aux activités militaires, imposées par les résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies.