Vertaling van "visa application rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

applicant for a visa | visa applicant
demandeur de visa

| common application centre for visas | common visa application centre | CAC [Abbr.]
centre commun de dépôt des demandes | centre commun de traitement des demandes

common visa application form
formulaire commun de demande de visa

visa application centre
centre de réception des demandes de visa

assess a visa application
étudier une demande de visa

visa application card
carte de demande de visa

examination of a visa application
examen d'une demande de visa

application rules
règles d'application

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

application of the advantage rule
application de la règle de l'avantage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Be able to better plan their trips and submit visa applications up to 6 months in advance; No longer need to submit a new visa application every time they wish to visit the EU. The new rules on multiple entry visas with long validity will save them time and money; Be able to fill in and sign applications electronically instead of in person, which will also save time, money and hassle; Be able to spontaneously travel to the EU under the special temporary scheme applying for a visa directly at the external border.
seront en mesure de mieux planifier leurs voyages et de soumettre des demandes de visa jusqu'à six mois à l'avance; n'auront plus besoin de soumettre une nouvelle demande de visa à chaque fois qu'ils souhaitent se rendre dans l'Union européenne; économiseront du temps et de l'argent grâce aux nouvelles règles en matière de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité; seront en mesure de remplir et signer les demandes par voie électronique plutôt qu'en personne, ce qui permettra aussi d'économiser du temps, de l'argent et des tracasseries administratives; pourront faire des voyages spontanés vers l'UE dans le cadre du régime spécial temporaire de demande de visa directement à la frontière extérieure.

The proposed changes introduce a number of simplifications to the visa application procedures, including the new rules on multiple-entry visas, electronic filling in and signing of the application, and short-term visas issued at external EU borders.
Les modifications proposées apportent un certain nombre de simplifications aux procédures de demande de visa, y compris les nouvelles règles en matière de visas à entrées multiples, l'introduction des demandes et leur signature sous format électronique et les visas de court séjour délivrés aux frontières extérieures de l'Union.

Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council (the ‘Visa Code’) applies to all issues not covered by the Agreement such as the determination of the Schengen Member State responsible for processing a visa application, the motivation of a refusal to issue a visa, the right to appeal against a negative decision and the general rule of the personal interview with the visa applicant and providing all relevant information in relation to the visa application.
Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (code des visas) s'applique à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la détermination de l'État membre de l'espace Schengen responsable du traitement d'une demande de visa, la motivation d'un refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative et la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur de visa et la fourniture de toutes les informations utiles concernant la demande de visa.

Commissioner Cecilia Malmström, responsible for Home Affairs, said: "From now on, foreigners wishing to visit the EU will benefit from clearer, more precise, transparent and fairer visa application rules.
Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures, a déclaré: «Désormais, les étrangers qui souhaitent se rendre dans l'Union pourront compter sur l'application de règles plus claires, plus précises, plus transparentes et plus justes en matière de demandes de visa.

On 19 March 2010, the Commission adopted a Decision establishing the Handbook for the processing of visa applications and the modification of issued visas [14] containing operational instructions, best practices and recommendations on how the rules on processing of visa applications, as laid down in the Visa Code[15], must be applied by the authorities.
Le 19 mars 2010, la Commission a adopté une décision établissant le Manuel relatif au traitement des demandes de visas et à la modification des visas délivrés [14], qui contient des instructions, des bonnes pratiques et des recommandations sur la manière dont les règles relatives au traitement des demandes de visa prévues dans le code des visas[15] doivent être appliquées par les autorités.

(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, as regards the establishment of operational instructions on the practices and procedures to be followed by Member States when processing visa applications, lists of supporting documents to be applied in each jurisdiction, mandatory entries on the visa sticker, rules on affixing the visa sticker, and rules for issuing visas at the border to seafarers , implementing powers should be conferred on the Commission.
(44) Afin de garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour arrêter des instructions concernant les pratiques et les procédures devant être suivies par les États membres lors du traitement des demandes de visa, établir les listes de documents justificatifs à produire dans chaque ressort territorial et définir les mentions obligatoires sur la vignette-visa, les règles régissant l'apposition de cette dernière ainsi que les règles de délivrance des visas aux marins aux frontières extérieures.

This amendment would grant the minister the ability to declare new rules for visa applicants and prospective immigrants without advance notice or public debate.
Cette modification permettrait à la ministre de décréter de nouvelles règles pour les demandeurs de visas et les candidats à l'immigration, et ce, sans préavis ou débat public.

External borders (e.g. effectiveness of controls at the external borders) Visas (e.g. compliance with the principles of Community legislation on issuing visas, harmonisation of rules on the examination of visa applications, harmonisation of exceptions, etc.) Asylum (e.g. establishment of a common European asylum system, determination of the State responsible for examining an asylum application, approximation of rules on the recognition and content of refugee status, etc.) Immigration (e.g. effective, and homogeneous application of rules on legal immigration, fight against illegal immigration and return of illegal residents, etc.).
Contrôles aux frontières extérieures (ex: efficacité des contrôles) Visas (ex: respect des principes de la législation communautaire en matière de délivrance des visas, harmonisation des règles relatives au traitement des demandes de visas, harmonisation des exceptions, etc.) Asile (ex: mise en place d'un régime d'asile européen commun, détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, rapprochement des règles sur la reconnaissance et la définition du statut de réfugié, etc.) Immigration (ex: application effective et homogène des règles relatives à l'immigration légale, lutte contre l'immigration illégale et retour des résidents illégaux, etc.).

The Commission is concerned that this Visa membership rule is not applied in an objective and non-discriminatory manner vis-à-vis all applicants for Visa membership.
La Commission craint que cette règle ne soit pas appliquée de manière objective et non discriminatoire à tous les candidats à l’adhésion à Visa.

The aim of the first Decision is to ensure the maximum possible harmonisation of the processing of visa applications lodged through travel agencies with the diplomatic missions and consular posts of the Member States in order to reduce the risks of visa shopping and abuse of procedure ; the second one establishes an uniform visa format and, in particular, common rules on the technical methods and standards to be used for filling in the form.
La première décision vise à assurer la plus grande harmonisation possible en ce qui concerne le traitement des demandes de visas introduites par les agences de voyages auprès des représentations diplomatiques et consulaires des États membres afin de réduire les risques de "visa shopping" et d'éviter les détournements de procédure; la seconde établit un modèle type de visa et, notamment, l'adoption de normes communes en ce qui concerne les modalités et procédés techniques à observer pour remplir le feuillet.