The same notice to prevent further consideration and debate was also given that day on Bill C-9, after only Senator Tannas had spoken at third reading — two government bills; two speeches by supporters of the government; and two virtually automatic notices of time allocation by the government following those speeches.
Le même avis visant à couper court à l'étude et au débat a aussi été donné le même jour au sujet du projet de loi C-9, après un seul discours à l'étape de la troisième lecture, celui du sénateur Tannas. Deux projets de loi d'initiative ministérielle; deux discours prononcés par des partisans du gouvernement; et deux avis pratiquement automatiques de motion d'attribution de temps de la part du gouvernement à la suite de ces discours.
