Under the bill a violent sexual predator would receive a sentence of 20 years to life, with no chance of parole, in cases of sexual assault and aggravated sexual assault situations on a child, which also involved the use of a weapon, repeated assaults, multiple victims, repeat offences, more than one offender, confinement or kidnapping or the use of position of trust with respect to the child for sexual advantage (1005) To the victims and their families, the bill represents a return to fundamental justice.
En vertu du projet de loi, les prédateurs sexuels dangereux se verraient imposer une peine allant de 20 ans d'emprisonnement à la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle, dans les cas d'agression sexuelle et d'agression sexuelle grave à l'endroit d'un enfant, impliquant l'utilisation d'une arme, de multiples agressions, plus d'une victime, des infractions répétées, plusieurs agresseurs, une séquestration ou un enlèvement ou une situation de confiance vis-à-vis de l'enfant (1005) Pour les victimes et pour leurs familles, cette mesure législative représente un retour aux principes de justice fondamentale.
