As a result of eliminating section 47.3 and the possibility of intervention if such cases do occur when there is more privatization as a result of increased deregulation and government withdrawal from certain areas, this will prevent the board from being able to order the employer to pay employees an amount equivalent to, or in excess of, the amount they would have been paid by the employer if there had not been a violation.
La conséquence, c'est qu'en éliminant l'article 47.3 et la possibilité d'intervention dans des cas éventuels de nouvelles privatisations, dans le cas de la déréglementation et du démantèlement de l'État, cela aura comme effet que le Conseil ne pourra plus enjoindre, par ordonnance, à l'employeur de payer à un employé une indemnité équivalente ou plus, à son avis, que la rémunération qui aurait été payée par l'employeur à l'employé s'il n'y avait pas eu violation.