Traduction de «violation directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations
planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations
enquêter sur des violations de droits de l'homme

hog line violation [ hog-line violation | hog score violation | hog-score violation | footline violation ]
violation de la ligne de jeu [ violation de la ligne de cochon | violation de la hog score ]

direct violation of the rule of law
violation directe de la règle de droit

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

violate a direction
contrevenir à une directive

alternate mark inversion violation [ bipolar violation | AMI violation ]
violation de la règle de bipolarité [ violation de l'alternance des polarités ]

gross human rights violation | gross violations of human rights
atteintes flagrantes aux droits humains | violation flagrante des droits de l'homme | violations flagrantes des droits humains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission decided today to send a letter of formal notice to Germany for violating EU rules on Value Added Tax (VAT) refunds (VAT Directive, Council Directive 2006/112; and the Refund Directive - Council Directive 2008/9/EC).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union relatives aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil; et directive sur le remboursement, directive 2008/9/CE du Conseil).

I'm pleased to say that the complete immigration and passport enforcement unit at Toronto airport, based out of the airway centre, has been there since 1990 and is very actively participating in Immigration Act violations, directly at the airport, responsible for all three terminals.
Je suis heureux de dire que le Service des questions d'immigration et de passeport de l'aéroport de Toronto, qui est situé dans le centre des voies aériennes, est là depuis 1990 et participe très activement aux opérations concernant les infractions à la Loi sur l'immigration, directement à l'aéroport, et est responsable des trois aérogares.

The third optional protocol introduces a complaints procedure that will allow children and their representatives to bring rights violations directly to the UN Committee on the Rights of the Child when they have exhausted all domestic remedies, just as adults can do for other core human rights treaties.
Ce troisième protocole, qui est facultatif, établit une nouvelle procédure de plainte grâce à laquelle les enfants ou leurs représentants pourront déposer des plaintes dénonçant la violation de leurs droits devant le Comité des droits de l'enfant, après avoir épuisé les voies de recours nationales, comme les adultes peuvent le faire dans le cadre des principaux traités sur les droits humains.

The publication of decisions is also an important tool to inform market participants of what behaviour is considered to be in violation of Directive 2004/109/EC and to promote wider good behaviour amongst market participants.
La publication des décisions est également un outil important pour informer les participants aux marchés des comportements qui sont considérés comme constituant une infraction à la directive 2004/109/CE et pour promouvoir la diffusion plus large des bons comportements chez les participants aux marchés.

there should be a direct relationship between the main objectives of the entity and the rights granted under Union law that are claimed to have been violated in respect of which the action is brought; and
il devrait exister un rapport direct entre les principaux objectifs des entités et les droits conférés par le droit de l’Union dont la violation est alléguée dans le cas d’espèce; et

In May 2009, Canada’s ambassador in Paris attended the World Congress on Human Rights, Sexual Orientation and Gender Identity where issues and strategies were discussed to confront and eliminate human rights violations directed against people based on their sexual orientation or gender identity.
En mai 2009, l’ambassadeur du Canada à Paris a assisté au Congrès mondial sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre où l’on a discuté de problèmes et de stratégies pour éliminer les violations des droits de l’homme fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre des victimes.

The minister is empowered to establish the form of notices of violation (section 6), but the notice must include specified information, including the name of the person, vessel or ship; facts of the violation; directions for payment of the AMP; information about the right to request a review; and the consequences of inaction (liability for the AMP) (section 10(2)).
Le Ministre a le pouvoir d’établir la forme des procès verbaux de violation (art. 6), mais le procès verbal doit contenir certains éléments, notamment le nom de la personne, du bâtiment ou du navire, les faits concernant la violation, les directives pour le paiement de la pénalité, la mention du droit de demander une révision et les conséquences de toute inaction (obligation de payer la pénalité) (par. 10(2)).

where a Member State establishes that the CE marking has been affixed unduly or is missing in violation of this Directive, the manufacturer or his authorised representative established within the Community shall be obliged to end the infringement under conditions imposed by the Member State.
tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage “CE” ou de son absence, en violation de la présente directive, entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté l'obligation de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre.

where a Member State establishes that the CE marking has been affixed unduly or is missing in violation of the Directive, the manufacturer or his authorised representative shall be obliged to end the infringement under conditions imposed by the Member State; ’.
lorsqu'un État membre établit que le marquage CE a été apposé indûment ou fait défaut en violation de la présente directive, le fabricant ou son mandataire est tenu de faire cesser l'infraction aux conditions imposées par cet État membre; »

Instead of supporting the rights of freedom of speech, expression and assembly guaranteed to each of us in our Constitution, our government let human rights violators direct us in dealings with our own citizens.
Plutôt que défendre les droits et libertés de parole, d'expression et d'assemblée que la Constitution garantit à chacun de nous, notre gouvernement a laissé des abuseurs des droits de la personne nous dicter la façon de nous comporter envers nos propres citoyens.