Traduction de «violated quebec's referendum » (Anglais → Français) :

Now, today, I am being asked whether, in a new Quebec, the rule of law would prevail. The answer is yes, and it will be a true rule of law, not a hypocritical one, like the federalists who knowingly violated Quebec's referendum law at their “love-in” on the eve of the referendum on October 30, 1995.
Alors qu'aujourd'hui on me demande si, au Québec, ce sera un régime de droit, je vous dis oui, et ce sera un régime de droit authentique, pas hypocrite comme on a vu les fédéralistes faire en violant sciemment la Loi référendaire du Québec par leur «love-in» à la veille du référendum du 30 octobre 1995.

B. whereas the illegitimate authorities of Crimea decided on 6 March 2014 in favour of incorporation into the Russian Federation and called a referendum for 16 March 2014 on the independence of Crimea, thus violating the constitution of Ukraine, which allows it to hold referendums only on local matters;
B. considérant que les autorités illégitimes de Crimée se sont prononcées, le 6 mars 2014, en faveur du rattachement à la Fédération de Russie et ont appelé à un référendum le 16 mars 2014 sur l'indépendance de la Crimée, et ce en violation de la constitution ukrainienne, qui ne permet la tenue d'un référendum que sur des questions de portée locale;

Y. whereas both the Moroccan Government and the Polisario Front have been accused of human rights violations; whereas the UN Mission for the Referendum in Western Sahara (MINURSO) does not include a human rights dimension in its mandate, and offers no mechanism for alleged human rights violations to be reported; whereas UN Security Council Resolution 2099 of 25 April 2013 extended the mandate of MINURSO; whereas the Secretary General’s report of 8 April 2013 devotes three pages to the issue of human rights; whereas the UN Security Council and EU Member States in the UN Security Council failed to support a US proposal to give MINURSO a human rights mandate, which led to popular demonstrations in Western Sahara;
Y. considérant que le gouvernement marocain et le Front Polisario ont tous deux été accusés de violations des droits de l'homme; considérant que la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ne comprend dans son mandat aucun volet relatif aux droits de l'homme et ne prévoit aucun mécanisme de signalement des violations présumées des droits de l'homme; considérant que la résolution 2099 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 prolonge le mandat de la MINURSO; considérant que le rapport du Secrétaire général du 8 avril 2013 consacre trois pages à la question des droits de l'homme; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies et les États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil de sécurité des Nations unies n'ont pas soutenu la proposition des États-Unis visant à attribuer à la MINURSO un mandat relatif aux droits de l'homme, entraînant ainsi des manifestations populaires au Sahara occidental;

Measures have also been imposed against those responsible for the fraudulent elections and referendum in Belarus on 17 October 2004, for the violations of international electoral standards in the presidential elections in Belarus on 19 March 2006 and on 19 December 2010, as well as those who are responsible for severe human rights violations and the repression of peaceful demonstrators in the aftermath of those elections and that referendum.
Des mesures ont également été imposées à l'encontre des personnes responsables des élections et du référendum frauduleux qui ont eu lieu en Biélorussie le 17 octobre 2004, des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections présidentielles organisées en Biélorussie le 19 mars 2006 et le 19 décembre 2010, ainsi qu'à l'encontre des personnes responsables de violations graves des droits de l'homme et de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après lesdites élections et ledit référendum.

Particular responsibility is borne by the officials directly involved or responsible for the fraudulent nature of the presidential elections and referendum; those responsible for organising and implementing the dissemination of falsified information through the state-controlled media; those responsible for excessive and unprovoked use of force against unarmed and peaceful protesters; those responsible for implementing the ongoing and politically motivated administrative and criminal sanctions against large groups of representatives of the civil society, democratic opposition, NGOs and free media in Belarus, and those responsible for systematic and coordinated violation of international human rights standards and the laws of the Republic of Belarus in the administration of justice and exercising methods of coercion and intimidation against legal representatives of detainees and against other individuals.
Assument une responsabilité particulière les fonctionnaires qui sont directement impliqués dans la nature frauduleuse des élections présidentielles et du référendum ou en sont responsables; les personnes chargées d'organiser et de mettre en œuvre la diffusion des informations falsifiées par l'intermédiaire des médias contrôlés par l'État; les personnes responsables de l'usage excessif et injustifié de la force contre des manifestants non armés et pacifiques; les personnes chargées de continuer à mettre en œuvre les sanctions administratives et pénales actuellement appliquées pour des raisons politiques à l'encontre de groupes importants de représentants de la société civile, de l'opposition démocratique, d'ONG et des médias libres en Biélorussie; et les personnes responsables d'une violation systématique et coordonnée des normes internationales en matière de droits de l'homme et des lois de la République de Biélorussie lors de l'administration de la justice ainsi que les personnes utilisant des méthodes de coercition et d'intimidation contre des représentants légaux de détenus et contre d'autres personnes.

Last year the EU introduced a visa ban against the Belarus officials “who are responsible for, but failed to start, the initiation of independent investigation and prosecution of the alleged crimes and those who are considered by the Pourgourides Report to be key actors in the disappearances of four well-known persons in Belarus in 1999/2000 and the following cover-up, in view of their apparent obstruction of justice”, as well as against those “who are responsible for the fraudulent elections and referendum in Belarus on 17 October 2004 and those who are responsible for severe human rights violations in the repression of peaceful demonstrators in the aftermath of the elections and referendum in Belarus”.
L’an dernier, l’UE a émis une interdiction de visa à l’encontre des fonctionnaires de Biélorussie «qui, bien qu’ayant la charge d’ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se sont toutefois abstenus de le faire, ainsi que contre les personnes qui, selon le rapport Pourgourides, ont été des acteurs clés dans les disparitions de quatre personnalités en Biélorussie en 1999/2000 et qui ont ensuite dissimulé les faits, compte tenu de l’entrave évidente au bon fonctionnement de la justice» ainsi qu’à l’encontre des «personnes directement responsables des élections et du référendum frauduleux qui ont eu lieu en Biélorussie le 17 octobre 2004 ainsi qu’à celles qui sont responsable des graves violations des droits de l’homme perpétrées à l’occasion de la répression exercée à l’égard de manifestants pacifiques au lendemain des élections et du référendum en Biélorussie».

E. whereas the question asked in the constitutional referendum in Belarus was improperly formulated, violating Articles 22, 83 and 113 of the Constitution of the Republic of Belarus, as well as Article 112 of the Electoral Law of the Republic of Belarus,
E. considérant que la question posée lors du référendum constitutionnel au Belarus était formulée de façon inappropriée, en violation des articles 22, 83 et 113 de la constitution de la République du Belarus, ainsi que de l'article 112 de la loi électorale de la République du Belarus,

As the director general of elections in Quebec reminded us, all these referendum related expenses by the federal government and private enterprise violate Quebec's referendum act, since any service that promotes a referendum option constitutes a regulated expense.
Toutes ces dépenses référendaires du gouvernement fédéral et des entreprises privées, comme nous le rappelle le directeur général des Élections du Québec, sont contraires à la loi référendaire du Québec, car tout service pour favoriser une option référendaire représente une dépense réglementée.

During the final days of the referendum campaign, the Minister of Fisheries and Oceans invited Canadians and big business to violate Quebec's referendum act by spending millions of dollars in a last ditch effort to win a victory for the No side.
Pendant les derniers jours de la campagne référendaire, le ministre des Pêches et Océans invitait des Canadiens et des grandes entreprises à violer la loi référendaire du Québec en dépensant des millions de dollars dans un ultime effort pour faire triompher l'option du non.