Traduction de «vii came into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 54 of the Constitution Act, 1982 provided for the repeal of Part IV (section 37) one year after Part VII came into force. Part VII came into force on April 17, 1982 repealing Part IV on April 17, 1983.
L’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoyait l’abrogation de la partie IV (article 37) un an après l’entrée en vigueur de la partie VII. La partie VII est entrée en vigueur le 17 avril 1982 abrogeant la partie IV le 17 avril 1983.

In 1988, Part VII came into being.
En 1988, la partie VII fut proclamée.

(0945) Prof. Michel Doucet: In answer to the first part of the question, I would say that the debate to determine whether part VII is executory or declaratory has been going on since part VII came into existence. As I pointed it out, in December, for the first time since part VII was created, the Supreme Court will rule on this provision and tell us whether it is declaratory or simply executory.
(0945) M. Michel Doucet: Pour répondre à la première partie de la question, je dirai que le débat pour déterminer si la partie VII est exécutoire ou déclaratoire existe depuis la naissance de la partie VII. Comme je l'ai souligné, au mois de décembre, pour la première fois depuis la naissance de la partie VII, la Cour suprême va se prononcer sur cette disposition et nous dire si elle est déclaratoire ou simplement exécutoire.

I will defer to the person on my right who is an expert on Part VII. He can tell you a little more about goings on at the Commissioner's Office since 1988 when Part VII came into force.
Je vais vous diriger à mon collègue de droite qui est un expert en ce qui concerne la Partie VII. Il pourra aller un peu plus dans l'historique du Commissariat depuis 1988, en fait depuis que nous avons la Partie VII. Je lui cède la parole.

In short, what has really been missing since Part VII came into force in 1998 is the political will to finally make PartVII binding in a concrete way.
En peu de mots, ce qui manque réellement depuis l'entrée en vigueur de la partie VII en 1998, c'est une volonté politique de rendre finalement exécutoire de façon concrète cette même partie VII.