Thus, in its Additional Contribution to the Intergovernmental Conference on Institutional Reform, the
Commission took the view that, "regarding intellectual property rights under Communit
y law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction in cases concerning patent validity and infringements, in order to sec
ure legal certainty regarding unitary documents h ...[+++]aving effect throughout the Community and to relieving the Court of Justice and the CFI of all this highly specialised litigation".Ainsi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionne
lles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon, afin d'assurer la sécurité juridique d'un titre unitaire produisant des effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté et de décharger définitivement la Cour
...[+++] et le TPI de l'ensemble de ce contentieux hautement spécialisé».