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People's Tax Form Act
With a view to their adoption

Traduction de «view their stored » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fully taking into account the individuality and diversity of their positions and views

en tenant pleinement compte de l'originalité et de la diversité de leurs positions et de leurs vues


In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.


... for harmonizing their views regarding international affairs

... d'harmoniser leurs points de vue en matière de politique internationale


People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral o ...[+++]

Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de mesures proactives appliquées par le prestataire de services d'hébergement.


the short-term rental of warehousing capacity to temporarily store the assistance from Member States with a view to facilitating their coordinated transport.

la location à court terme d'une capacité de stockage pour entreposer temporairement l'aide des États membres en vue de faciliter son transport de manière coordonnée.


the short-term rental of warehousing capacity to temporarily store the assistance from Member States with a view to facilitating their coordinated transport;

la location à court terme d'une capacité de stockage pour entreposer temporairement l'aide des États membres en vue de faciliter son transport de manière coordonnée;


50. Stresses the importance of stepping up cooperation by developing effective systematic communication and promoting information-sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries, especially the EU's neighbouring countries, on the basis of proper data protection and procedural rights standards, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU's financial interests, to be processed and exchanged effective ...[+++]

50. souligne qu'il importe de renforcer la coopération en développant une communication efficace et systématique et en promouvant le partage d'informations entre les autorités judiciaires et les forces de police des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement les pays voisins de l'Union européenne, sur la base de normes adéquates en matière de protection des données et de droits procéduraux, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces, avec une rapidité et une précision accrues, des données et de ...[+++]


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47. Stresses the importance of stepping up cooperation by developing effective systematic communication and promoting information-sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries, especially the EU's neighbouring countries, on the basis of proper data protection and procedural rights standards, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU's financial interests, to be processed and exchanged effective ...[+++]

47. souligne qu'il importe de renforcer la coopération en développant une communication efficace et systématique et en promouvant le partage d'informations entre les autorités judiciaires et les forces de police des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement les pays voisins de l'Union européenne, sur la base de normes adéquates en matière de protection des données et de droits procéduraux, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces, avec une rapidité et une précision accrues, des données et de ...[+++]


the short-term rental of warehousing capacity to temporarily store the assistance from Member States with a view to facilitating their coordinated transport;

la location à court terme d'une capacité de stockage pour entreposer temporairement l'aide des États membres en vue de faciliter son transport de manière coordonnée;


The conference participants were given the opportunity to learn more about and give their views on this innovative technology aimed at capturing CO2 from fossil fuel-fired power plant emissions and storing it in geological formations instead of releasing it into the atmosphere.

Les participants à la conférence ont eu la possibilité d'en apprendre davantage et de donner leur avis sur cette technologie innovante dont l'objectif consiste à piéger le CO2 contenu dans les émissions des centrales électriques alimentées par des combustibles fossiles et à le stocker dans des formations géologiques au lieu de le relâcher dans l'atmosphère.


[61] "Container station and depot services" means activities consisting in storing containers, whether in port areas or inland, with a view to their stuffing/stripping, repairing and making them available for shipments.

[61] Par "services de dépôt et d'entreposage des conteneurs", on entend les activités consistant à stocker des conteneurs, tant dans les zones portuaires qu' à l'intérieur des terres, en vue de leur empotage/dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions.


[63] "Container station and depot services" means activities consisting in storing containers, whether in port areas or inland, with a view to their stuffing/stripping, repairing and making them available for shipments.

[63] Par "services de dépôt et d'entreposage des conteneurs", on entend les activités consistant à stocker des conteneurs, tant dans les zones portuaires qu'à l'intérieur des terres, en vue de leur empotage/dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions.


The intent of the bill has always been not to impact personal video recorder services where customers can view their stored content at a later point.

Le but du projet de loi a toujours été de n'avoir aucune incidence sur les services d'enregistrement personnel de vidéo qui permettent aux clients de visionner en différé le contenu enregistré.




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Date index: 2025-05-11
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