Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «view that the imf must devote itself » (Anglais → Français) :

In particular, with a view to countering risks of legal uncertainty and distortion of competition and while taking into account the aforementioned general interest objectives, the Commission must satisfy itself that recent developments in the laws, regulations and administrative practices are compatible with the main objective of free movement of services.

En particulier, afin d'éviter les risques d'insécurité juridique et de distorsion de concurrence, il appartient à la Commission de s'assurer, tout en tenant compte des objectifs d'intérêt général précités, que les récents développements dans les législations, les réglementations et les pratiques administratives soient compatibles avec l'objectif principal de libre circulation des services.


Similarly, the steps taken by a selection board with a view to discharging its obligation to ensure that its composition is stable must, where appropriate, be assessed in the light of the particular characteristics of the recruitment being organised and the practical requirements inherent in the organisation of the competition, although this does not mean that the selection board can exempt itself from observing the fundamental gua ...[+++]

Dans le même sens, les mesures prises par un jury en vue de s’acquitter de son obligation d’assurer la stabilité de sa composition doivent, le cas échéant, être appréciées au regard des caractéristiques particulières du recrutement organisé et des exigences pratiques inhérentes à l’organisation du concours, sans que le jury puisse toutefois s’affranchir du respect des garanties fondamentales de l’égalité de traitement des candidats et de l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci.


Where a national court is called upon to make an order for costs against a member of the public who is an unsuccessful claimant in an environmental dispute or, more generally, where it is required — as courts in the United Kingdom may be — to state its views, at an earlier stage of the proceedings, on a possible capping of the costs for which the unsuccessful party may be liable, it must satisfy itself that that requirement has been complied with, taking into account both the interest of the person wishing to defend his rights and the ...[+++]

Lorsqu’une juridiction nationale est appelée à se prononcer sur la condamnation aux dépens d’un particulier qui a succombé, en tant que partie requérante, dans un litige en matière d’environnement ou, plus généralement, lorsqu’elle est amenée, comme peuvent l’être les juridictions du Royaume-Uni, à prendre position, à un stade antérieur de la procédure, sur une éventuelle limitation des coûts qui peuvent être mis à la charge de la partie ayant succombé, elle doit s’assurer du respect de cette exigence en tenant compte tant de l’intérêt de la personne qui souhaite défendre ses droits que de l’intérêt général lié à la protection de l’envir ...[+++]


6. While taking the view that the IMF must devote itself to its main task - macroeconomic surveillance of all countries - supports taking further the current reform of the way in which the IMF is organised and operates, involving in particular:

6. tout en estimant que le FMI doit se consacrer à sa mission principale, à savoir la surveillance macroéconomique de tous les pays, soutient un approfondissement de la réforme en cours relative à l'organisation et au fonctionnement du FMI, ce qui implique notamment:


Takes the view that the EU CBRN Action Plan must set risk-based higher standards where security assessment criteria for high-risk CBRN facilities are concerned, and stresses the role and responsibility of national authorities to carry out regular checks of these facilities since the development of ‘criteria’, as stated in the current Action Plan amended and adopted by the Council, is in itself simply not enough and sets an astonishingly low standard, coupled with the low levels of responsibili ...[+++]

est d’avis que le plan d’action de l’UE dans le domaine CBRN doit prévoir des normes plus rigoureuses, fondées sur les risques, en ce qui concerne les critères d’évaluation de la sécurité des infrastructures CBRN à haut risque et insiste sur le rôle et la responsabilité des autorités nationales dans le contrôle régulier de ces infrastructures, étant donné que l'élaboration de critères, comme indiqué dans le plan d'action modifié adopté par le Conseil ne suffit pas en soi et que les normes ainsi prévues sont étonnamment peu rigoureuses, ce à quoi s'ajoutent les responsabilités minimales confiées aux organismes traitant les matières CBRN, aux autorités des Éta ...[+++]


In particular, with a view to countering risks of legal uncertainty and distortion of competition and while taking into account the aforementioned general interest objectives, the Commission must satisfy itself that recent developments in the laws, regulations and administrative practices are compatible with the main objective of free movement of services.

En particulier, afin d'éviter les risques d'insécurité juridique et de distorsion de concurrence, il appartient à la Commission de s'assurer, tout en tenant compte des objectifs d'intérêt général précités, que les récents développements dans les législations, les réglementations et les pratiques administratives soient compatibles avec l'objectif principal de libre circulation des services.


With a view to the application of the subsidiarity principle, the Committee of the Regions even suggested that "Community programmes devoted to research and regional policies must be co-ordinated to promote projects for the development of research which are as close as possible to the citizen".

Dans la perspective de l'application du principe de subsidiarité, le Comité des régions estime même que les programmes communautaires consacrés à la recherche et les politiques régionales doivent être coordonnés de façon à favoriser des projets de développement de la recherche qui soient le plus proches possible des citoyens.


With a view to the application of the subsidiarity principle, the Committee of the Regions even suggested that "Community programmes devoted to research and regional policies must be co-ordinated to promote projects for the development of research which are as close as possible to the citizen".

Dans la perspective de l'application du principe de subsidiarité, le Comité des régions estime même que les programmes communautaires consacrés à la recherche et les politiques régionales doivent être coordonnés de façon à favoriser des projets de développement de la recherche qui soient le plus proches possible des citoyens.


The Commission also takes the view that the elements of the Schengen acquis relating to the SIS itself are common to the first-pillar and third-pillar files (especially the provisions concerning the creation, operation and use of the SIS and those on data protection) and must be considered as having a dual legal basis.

Aussi la Commission est-elle d'avis que les éléments de l'acquis de Schengen relatif au SIS qui sont commun aux fichiers du premier pilier et du troisième pilier (notamment les dispositions concernant la création, l'exploitation et l'utilisation du SIS, ainsi que celles concernant la protection des données) doivent être considérés comme ayant une double base juridique.


Whereas the nature of the information and of the checks necessary for the application of Article 65 requires that notification of such decisions to the association itself should be effective as notification to all the member undertakings ; whereas the first paragraph of Article 48 expressly provides that the activities of the association must not be contrary to the provisions of the Treaty or to the decisions or recommendations of the High Authority ; whereas Article 65 (1) not only forbids undertakings to conclude agreements that m ...[+++]

considérant que la nature des informations et des vérifications nécessaires à l'application de l'article 65 exige, en effet, que de telles décisions puissent être notifiées à l'association avec effet à l'égard de toutes les entreprises membres de l'association ; que l'article 48 alinéa 1 dispose expressément que l'activité des associations ne doit pas être contraire aux dispositions du traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute Autorité ; que l'article 65 paragraphe 1 interdit non seulement aux entreprises de conclure des accords de nature à restreindre la concurrence, mais aussi aux associations d'entreprises de prendre des décisions de même effet ; qu'il s'ensuit que toute entreprise qui adhère à une association doit porter ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'view that the imf must devote itself' ->

Date index: 2023-10-21
w