Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
File not viewed
Query view file
View file

Vertaling van "view his file " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
With Bill C-54, he would not necessarily be able to view his file, because his request would be subject to legislation that ignores the right to privacy when the access to information request is made under labour relations provisions and is not of a commercial nature.

Avec le projet de loi C-54, ce même employé n'aura plus forcément un droit d'accès à son dossier, car sa demande sera assujettie au projet de loi C-54, qui ignore le droit à la vie privée quand il s'agit d'une demande d'accès en vertu des relations de travail, et que cette demande d'accès n'est pas de nature commerciale.


Finally, Mr Cruz Villalón expressed the view that the conduct of the applicants’ lawyers (who touched on, but did not develop, in their applications, the arguments which, in their opinion, would have justified the late filing of the actions, and who did not attend the hearing before the Court of Justice, with the result that it could not then take place) could have no impact on his opinion given the particular circumstances of the case.

Enfin, M. Cruz Villalón considère que le comportement des avocats des intéressés (qui ont esquissé, sans les développer dans les requêtes, les arguments qui justifiaient selon eux le dépôt tardif des recours, et qui n’ont pas comparu à l’audience publique devant le Tribunal, qui n’a pu se tenir à cause d’eux) ne saurait avoir d’incidences, étant donné les circonstances de l’espèce, sur le sens de ses conclusions.


(b) the fourth paragraph is replaced by the following:"An official's personal file shall contain no reference to his political, trade union, philosophical or religious activities and views, or to his racial or ethnic origin or sexual orientation.

b) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Aucune mention faisant état des activités et opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses d'un fonctionnaire, de son origine raciale ou ethnique ou de son orientation sexuelle, ne peut figurer à ce dossier.


However, with Bill C-54, he would not necessarily be able to view his file, because his request would be subject to legislation that ignores the right to privacy when the access to information request is made under labour relations provisions and is not of a commercial nature.

En contre-partie, avec le projet de loi C-54, ce même employé n'aura plus forcément un droit d'accès à son dossier car sa demande sera assujettie à cette loi qui ignore le droit à la vie privée et n'impose pas son respect lorsqu'il s'agit d'une demande d'accès en vertu des relations de travail, cette demande d'accès ne pouvant pas être interprétée comme étant de nature commerciale.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
According to his prison file, this was a dangerous individual who presented an undue risk to society, who was unlawfully at large in view of the fact that he had illegally left his halfway house.

De son dossier provenant du système carcéral, il ressortait qu'il s'agissait d'un individu dangereux qui représentait un très haut risque pour la société, et qui était en liberté illégale parce qu'il s'était sauvé de sa maison de transition.


Would he agree with his colleague, the member for Yorkton—Melville, who thinks that even those who are found not guilty or have their charges dropped should have their DNA recorded on file because in his view police only arrest people for good reasons?

Serait-il de l'avis de son collègue, le député de Yorkton—Melville, qui croit que l'on devrait ficher les empreintes génétiques de tous les gens qui ont été arrêtés, même s'ils sont reconnus innocents ou s'ils bénéficient d'un non-lieu, puisqu'à son avis les policiers ne procèdent à une arrestation que si elle est justifiée?




Anderen hebben gezocht naar : file not viewed     query view file     view file     view his file     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'view his file' ->

Date index: 2022-01-24
w