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Neutral from the point of view of competition

Vertaling van "view competition once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
neutral from the point of view of competition

neutre d'un point de vue concurrentiel


tax rules wich are neutral from the point of view of competition

règles fiscales neutres au regard de la concurrence


without adverse effect from the point of view of competition policy

sans inconvénient du point de vue de la politique de concurrence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In Ontario, when the banks went into the marketplace, they captured market share, and within six months they increased rates 10 per cent. Robert Ballard can give you much the same information on the Desjardins Group in Quebec, on how they view competition once they get into the marketplace.

En Ontario, les banques se sont lancées sur le marché, elles ont capturé leur part du marché et au bout de six mois ont accru leurs prix de 10 p. 100. Robert Ballard peut vous dire la même chose en ce qui concerne le Mouvement Desjardins au Québec, il peut vous dire comment les banques voient la concurrence une fois qu'elles pénètrent le marché.


(33) The Commission, in close cooperation with the Member States, will seek to develop a European statistical method for measuring the economic impact of sport as a basis for national statistical accounts for sport, which could lead in time to a European satellite account for sport (34) In addition, specific sport-related information surveys should continue to take place once every few years (e.g. Eurobarometer polls), in particular to provide non-economic information which cannot be provided on the basis of national statistical accou ...[+++]

33) En étroite collaboration avec les États membres, la Commission s'efforcera d'élaborera une méthode statistique européenne de mesure de l'incidence économique du sport destinée à constituer le fondement des statistiques nationales, ce qui pourrait déboucher sur la création d'un compte satellite européen pour le sport. 34) Il convient en outre de poursuivre, à intervalles réguliers, les enquêtes d'information sur le sport (enquêtes Eurobaromètre, par exemple), en particulier pour obtenir des informations de nature non économique qui ne peuvent être obtenues à partir des statistiques nationales relatives au sport (taux de participation, données concernant le bénévolat, etc.). 35) La Commission lancera une étude pour évaluer la ...[+++]


78. Calls on the Commission President to ensure the independence of the ongoing and future investigations of Member States' tax ruling practices led by the Commissioner for Competition; insists that Parliament be kept informed of the broad progress of these investigations, with a view to ensuring that they are conducted in a transparent and independent manner; calls on the Commission to present a report on its findings as soon as possible; recalls the commitment made by the Commissioner for Competition to consider the wider implica ...[+++]

78. invite le président de la Commission à garantir l'indépendance des enquêtes actuelles et futures sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux sous la direction de la commissaire chargée de la concurrence; insiste pour que le Parlement soit informé de l'avancement de ces enquêtes pour garantir leur transparence et leur indépendance; invite la Commission à présenter le plus rapidement possible un rapport présentant ses conclusions; rappelle que la commissaire chargée de la concurrence s'est engagée à envisager parallèlement les conséquences plus larges pour la concurrence des pratiques agressives d'évasion fisc ...[+++]


78. Calls on the Commission President to ensure the independence of the ongoing and future investigations of Member States' tax ruling practices led by the Commissioner for Competition; insists that Parliament be kept informed of the broad progress of these investigations, with a view to ensuring that they are conducted in a transparent and independent manner; calls on the Commission to present a report on its findings as soon as possible; recalls the commitment made by the Commissioner for Competition to consider the wider implica ...[+++]

78. invite le président de la Commission à garantir l'indépendance des enquêtes actuelles et futures sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux sous la direction de la commissaire chargée de la concurrence; insiste pour que le Parlement soit informé de l'avancement de ces enquêtes pour garantir leur transparence et leur indépendance; invite la Commission à présenter le plus rapidement possible un rapport présentant ses conclusions; rappelle que la commissaire chargée de la concurrence s'est engagée à envisager parallèlement les conséquences plus larges pour la concurrence des pratiques agressives d'évasion fisc ...[+++]


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Our view was that once you separate the payer and provider — which we felt was important to put an element of consumer choice and competitiveness at the hospital clinic level — the only real way to pay hospitals and clinics was, in fact, to pay them on the basis of what they did.

Notre point de vue est qu'une fois que l'on sépare le payeur et le fournisseur — ce qui nous a paru important pour instaurer un élément de choix du consommateur et de compétition au niveau clinique — la seule façon réelle de payer les hôpitaux et cliniques était de les rémunérer à l'acte.


Prof. Roger Ware: Well, my view on that is that the primary purpose of competition law is to protect competition, as I've said, in that if we were to establish a framework of effective enforcement—through the normal channels, that is, either through the tribunal or through section 50—once the incentives are in place, once the framework is in place, then you have to rely on the fact that the law will deter predators from eliminating ...[+++]

M. Roger Ware: Disons que je considère quant à moi que la Loi sur la concurrence a principalement pour but de protéger la concurrence et, je vous le répète, une fois que l'on s'est doté d'un cadre d'application effectif—par les voies normales, c'est-à-dire soit par l'entremise des tribunaux, soit au moyen de l'article 50—une fois que le cadre ou que les incitations sont en place, il faut alors s'en tenir au fait que la loi empêchera ceux qui pratiquent des prix abusifs d'écarter les petites entreprises.


Given the competitive factors out there and given that internationally, increasingly airlines are marketing their product under the umbrella of one or the other of these kinds of alliances, to be in two camps at once I think would be pretty difficult, from a business point of view.

Compte tenu des facteurs concurrentiels et du fait que sur la scène internationale, les sociétés aériennes font de plus en plus le marketing de leurs produits sous l'égide de l'une ou l'autre de ces alliances, j'imagine que d'un point de vue commercial, il serait plutôt difficile d'appartenir à deux camps à la fois.


In the Committee’s view, once the Competition Bureau and the OSFI have conducted their reviews and any necessary remedies have been determined, there will be an environment within which competition will ensure that all Canadians and Canadian businesses have access to a number of financial service providers giving convenient and quality financial services of all types.

Selon nous, une fois que le Bureau de la concurrence et le BSIF auront effectué leurs examens et déterminé les recours utiles, un contexte sera créé dans lequel la concurrence garantira que tous les Canadiens et toutes les entreprises canadiennes ont accès à un certain nombre de fournisseurs de services financiers offrant toutes sortes de services financiers commodes et de qualité.


8. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of worldwide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by worldwide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;

8. demande à nouveau la mise en place de règles internationales de concurrence dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), car étant donné l'augmentation, dans le monde, du nombre de fusions, d'ententes sectorielles ou en matière de tarification et d'oligopoles, seule la mise en place de règles mondiales minimales en matière de concurrence, notamment pour les fusions et les ententes, et de règles minimales pour les autorités de contrôle de tous les États membres de l'OMC permettra d'éviter les distorsions de concurrence et les abus du marché;


8. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of worldwide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by worldwide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;

8. demande à nouveau la mise en place de règles internationales de concurrence dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) car étant donné l’augmentation, dans le monde, du nombre de fusions, d’ententes sectorielles ou en matière de tarification et d’oligopoles, seule la mise en place de règles mondiales minimales en matière de concurrence, notamment pour les fusions et les ententes, et de règles minimales pour les autorités de contrôle de tous les États membres de l’OMC permettra d’éviter les distorsions de concurrence et les abus du marché;




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